Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 3 novembre 1999, qui a condamné : - le premier, pour faux, publication ou présentation de comptes annuels infidèles

tenu des délais usuels d'établissement des bilans, l'arrêté des comptes du 28 février 1992 n'aurait été disponible -au plus tôt- qu'à la fin du mois d'avril 1992 ; que dès lors, en affirmant que la banque

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Le Bihan Sa aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Le Bihan

définitivement validé » ; qu'il est constant que la validation de ce bilan n'est intervenue que le 31 août 2009 ; qu'en retenant que l'employeur pouvait antérieurement à cette date avoir connaissance

légalité de la décision, faute de rechercher le contenu exact des faits dénoncés dans la citation et de vérifier si les faits ainsi dénoncés se référaient ou non à cette notification de redressement annulée

provisionné ; que, par une seconde sentence, les arbitres ont condamné la société GCM et les époux X... à payer à la société CG2A une certaine somme, incluant l'écart de situation nette entre le bilan

Y... reproche au jugement d'avoir rejeté sa demande d'annulation de l'avis de mise en recouvrement des sommes résultant de ce redressement, alors, selon le pourvoi, que dans ses mémoires déposés devant

D'où il suit qu'aucune des fins de non-recevoir ne saurait être accueillie ; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 16 décembre 1991) d'avoir annulé

de la présentation des comptes annuels par lesquels les dépenses litigieuses sont mises indûment à la charge de la société ; que Colette Y... a été poursuivie pour des faits d'abus de biens sociaux

annuel, ne saurait être inférieure à un mois de salaire", que par nature, une telle prime suppose l'existence d'un "résultat" positif, dûment établi par le bilan de l'exercice ; qu'en refusant de prendre

de la présentation des comptes annuels par lesquels les dépenses litigieuses sont mises indûment à la charge de la société ; qu'en l'espèce, il est reproché à Michel B... et Franco C..., dirigeants de

de commerce de Rodez lors de l'audience du 13 juillet 2021 ; qu'après avoir annulé le jugement, la cour d'appel l'a réformé "mais seulement en ce qu'il avait condamné M.

d'une société sont présumés constituer des actifs nécessaires à l'activité professionnelle dès lors que leur acquisition découle de l'activité sociale ou résulte d'apports en compte courant d'associés

annuels de l'exercice clos au 31 décembre 2011 mentionnaient en actif circulant, outre les créances clients, d'autres créances (TVA déductible, produits à recevoir…) ; qu'en omettant de se prononcer sur

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 décembre 2021), le 7 juin 2021, la société Casino services (la société) a réuni le comité social et économique de la société Casino services (le comité) en vue de la procédure

Renard-Payen, Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Gridel, conseillers, Mmes Barberot, Catry, conseillers référendaires, M.

annuels, différence qui ne pouvait lui échapper ; que le caractère volontaire de la fraude est suffisamment démontré tant par l'inscription au passif du bilan de la dette de T.V.A. due au Trésor que par

minorées ; que la comptabilité présentée retraçait avec exactitude le montant des opérations imposables et la dette de TVA résultant des minorations de déclarations était parfaitement identifiée au bilan

sont pas rendus ; qu'ils ont fait valoir qu'ils ont prévenu de l'impossibilité qu'ils avaient de s'y rendre et ajoutent qu'ils ignoraient qu'il était dans l'intention de Philippe Z... de déposer le bilan

fictive ; qu'en fondant sa décision sur le fait que "la comptabilité qui a été tenue ne répondait pas aux exigences des articles 8 et suivants du Code de commerce qui commandent l'établissement de comptes