AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00483
5 juin 2019
5 juin 2019
du prix, sans se contredire au détriment d'autrui ; que dès lors, en retenant, pour juger que les consorts Z... étaient recevables à solliciter la nullité du protocole pour indétermination du prix après
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cr
6137252ccd5801467741b8f2
29 octobre 1990
29 octobre 1990
aggravante de condamnation antérieure pour arme ou délit afférente à la question n° 6 est ainsi d libellée ; " ce transport atil été effectué avec cette circonstance que Bruno Y... avait été condamné
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