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5 209 résultats pour « circonstances indéterminées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00483

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

du prix, sans se contredire au détriment d'autrui ; que dès lors, en retenant, pour juger que les consorts Z... étaient recevables à solliciter la nullité du protocole pour indétermination du prix après

Source officielle

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CC

cr

6137252ccd5801467741b8f2

Cassation

29 octobre 1990

29 octobre 1990

aggravante de condamnation antérieure pour arme ou délit afférente à la question n° 6 est ainsi d libellée ; " ce transport atil été effectué avec cette circonstance que Bruno Y... avait été condamné

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01295

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

En statuant ainsi, alors que la conclusion de contrats de travail à durée déterminée, même compris dans la période objet de la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée,

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CC

soc

61372388cd5801467740b051

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

février 1998) d'avoir jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la juridiction prud'homale, en fondant sa décision sur l'hospitalisation pour une durée indéterminée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00598

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Les salariées ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de leurs contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de condamnation du CGOSH à leur payer diverses

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01189

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Elle a saisi la juridiction prud'homale afin que les contrats soient requalifiés en un contrat à durée indéterminée à temps complet et que lui soient allouées des sommes en conséquence.

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soc

613723c5cd5801467740decc

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

X... à partir de 1994 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ; qu'en se fondant néanmoins sur le constat, exact mais inopérant, que les deux types de prestations avaient été rémunérés séparément

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civ2

613722a4cd580146773ff80c

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

de l'accident sont indéterminées et que si M.

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CC

soc

61372457cd58014677414b69

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

puis par trois contrats de travail à durée déterminée faisant référence "aux usages dans le secteur de l'audiovisuel" ; qu'estimant être liée à la société Canal + par un contrat de travail à durée indéterminée

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civ2

613721f6cd580146773f917d

Cassation

12 mai 1993

12 mai 1993

Y..., ce dont il résulte que les circonstances de l'accident n'étaient pas indéterminées et que M.

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CC

civ2

61372483cd580146774161eb

Cassation

9 mars 2006

9 mars 2006

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur, alors, selon le moyen : 1 / que l'indétermination des circonstances de l'accident ne suffit

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civ2

61372428cd580146774130b9

Cassation

16 décembre 2004

16 décembre 2004

la boutique parfumerie, le troisième le 24 septembre 1995 dans la chambre forte où étaient entreposés les bijoux ; que l'assureur a refusé sa garantie en opposant que l'assuré ne prouvait pas les circonstances

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soc

61372290cd580146773fe874

Cassation

17 janvier 1996

17 janvier 1996

liaient ; que, le 30 avril 1990, Mme X... sollicitait de la ville de Dunkerque la prolongation pour un an de sa mise en disponibilité ; que, faisant valoir que le contrat de travail de nature indéterminée

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soc

6079b1c29ba5988459c533a3

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

qui se sont succédé de façon intermittente pendant plusieurs années ; qu'ils ont saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification de ces contrats à temps partiel en contrats à durée indéterminée

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civ2

61372315cd580146774052ea

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

préjudice corporel ; Attendu que, pour accueillir intégralement ces demandes, l'arrêt énonce qu'aucun élément ne permet d'établir l'emplacement du point de choc ni le déroulement des faits et que les circonstances

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02187

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Le 25 mai 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats à durée déterminée saisonniers en contrat de travail à durée indéterminée et au titre de la rupture

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soc

61372399cd5801467740be04

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

attaqué (Aix-en-Provence, 26 janvier 1999), que Mme X... a été engagée le 1er décembre 1989, par la société France langues communication, en qualité de professeur vacataire, suivant contrat à durée indéterminée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01966

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

qualité d'agent de service thermal à compter du 4 septembre 2007 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée

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soc

613723bccd5801467740d7c8

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

Jamal a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de voir requalifier ces contrats de travail temporaire en une relation à durée indéterminée, et juger qu'il a été licencié sans cause réelle et

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CC

soc

61372477cd58014677415bba

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

mettant fin définitivement à leurs comptes ; que le 19 octobre 2000, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée

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