455 du code de procédure civile ; 3) ALORS QU'il n'existe aucun privilège de juridiction autorisant un étranger à être jugé dans son pays d'origine ; qu'en énonçant que Madame Z..., étrangère même

des points de compétence au sein du niveau 3 matériellement établie est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; Et AUX MOTIFS QUE sur les conséquences financières de

, tenus de statuer en droit en application de la clause compromissoire, n'ont pas pris en compte des considérations d'équité en accordant à M.

de 2 % avancement conventionnel supplémentaire- 1er janvier 1997 : attribution de 2 % avancement conventionnel supplémentaire- 1er mai 1997 : attribution du 1er degré- 1er janvier 1998 : attribution de

aux tribunaux de l'Etat de Californie ; Alors qu'en vertu d'une règle matérielle du droit international privé français, l'insertion d'une clause attributive de juridiction dans un contrat international

; que saisie sur contredit de Mme X..., la cour d'appel de Paris a, par arrêt du 26 juin 2008, déclaré compétente la juridiction prud'homale et décidé d'évoquer ; que par arrêt du 4 décembre 2008, la

33 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, en lui reprochant divers manquements à ses obligations de mise en concurrence et de transparence et, notamment, le fait d'avoir modifié le cahier des clauses

L'identification de l'accroissement de compétences passe obligatoirement par l'élaboration de référentiels des points de compétences dans des conditions définies à l'article 8 du présent texte.

L'avancement a lieu au choix et consiste en l'attribution de points à l'intérieur d'un même niveau de classement ".

autre que répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, désigne la juridiction qu'il estime compétente et que cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi ; Et attendu que la cour

selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 2008), que Mme X... a été engagée par la société Colt communications France (ci-après la société Colt) à compter du 1er janvier 2000 en qualité d'acheteur, statut

Y... au poste de chef de quart était étranger à l'activité syndicale de M. X..., la cour d'appel a violé les articles L. 2141-5 et L. 1134-1 du code du travail ; 3°/ que M.

du tribunal compétent du lieu où est situé la propriété ; qu'une telle clause, qui proroge une compétence internationale, est licite et conforme à la compétence territoriale impérative française

attributive de compétence, la société française France montage, sous-traitante, qui était intervenue sur un chantier en France, avait demandé au juge italien l'annulation du contrat de sous-traitance,

Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat des consorts Z..., les conclusions de M.

suite de son licenciement prononcé sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail, ce salarié a été réintégré dans les effectifs de l'entreprise en 2005 au niveau 3.1 coefficient 170, sans attribution

été transféré à la société Novartis Pharma ; qu'en application d'une nouvelle classification, les salariés sont devenus délégués hospitaliers, groupe 6, le 1er janvier 1998 ; qu'ils ont saisi la juridiction

selon le moyen : 1°/ qu' un accord collectif peut réserver un avantage spécifique à une catégorie de personnel dès lors que cette différence de traitement est justifiée par des éléments objectifs étrangers

interne, statut cadre, niveau I degré A par avenant du14 février 2011, puis chef de mission audit interne, statut cadre, niveau I degré B par avenant du 1er janvier 2014 ; que les relations contractuelles

d'excès de pouvoir, statuer sur des faits ou des personnes non visés par l'ordonnance de renvoi la saisissant ; qu'elle se doit de vérifier l'étendue de sa saisine, question totalement étrangères aux