B... et lui moins la commission de Mme Z...

cour d'appel a toutefois omis de se prononcer sur la restitution des objets saisis dans le cadre de la procédure, et notamment, de la somme de 2 944,61 euros figurant au solde créditeur d'un compte bancaire

D'autres virements bancaires pouvant correspondre à des ventes ou réparations de véhicules figuraient également à l'actif du compte de cette société. 6. M.

commission moyen de 11 % ; que ce dernier a admis lors de l'information que, pour fixer le montant des commissions 1996, il s'était référé au montant de 1995 qu'il avait augmenté de 200 000 à 300 000

des infractions fiscales soulevées par le prévenu ; "aux motifs, sur le défaut de production de l'acte ministériel de saisine de la Commission des infractions fiscales, que l'avis de cette Commission

collective ; que, le 10 mai 1996, ladite commission a avisé M.

contrainte invoquée par Annick X... et l'a déclarée coupable d'avoir établi des factures ne correspondant à aucune réalité puis d'avoir fait usage de ces faux au préjudice de plusieurs établissements bancaires

[G] [H], mis son nom et son compte bancaire à la disposition de ce dernier et persisté alors qu'elle n'ignorait rien de leur clôture par les banques ; qu'elle a également retenu que la cour ne dispose

exerçait une partie de son activité, en l'accompagnant avec son véhicule chez certaines des victimes, mais surtout en mettant à sa disposition, alors que Marie X... faisait l'objet d'une interdiction bancaire

l'article 25 de la loi de finances rectificative n° 98-1267 du 30 décembre 1998 ; Attendu qu'aux termes de ces textes, les personnes qui ont déposé un dossier avant le 18 novembre 1997 auprès des commissions

C... ont financé le Sagittario ; que ces mouvements bancaires établissent de manière formelle que Jaime X...

. ; que Patricia B... ouvrait un compte bancaire au Crédit Lyonnais, agence de ..., dans le département de la Loire-Atlantique ; que les relevés de compte étaient adressés à la SARL Direct Computer,...

, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 1998), que par acte sous seing privé du 13 novembre 1987, l'Union bancaire

. ; que par un jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Champagne du 26 mars 1996, la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Marne du 14 décembre 1993 relative au

fiscales, les juges relèvent que les avis rendus dans la présente procédure par cette Commission contiennent les indications permettant de connaître l'autorité qui l'a saisie; Attendu qu'en cet état

trois moyens, réunis, le premier étant pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 29 novembre 1993), que la banque Paribas, en qualité de chef de file d'un "pool" bancaire

aux motifs qu'il a déjà été démontré que Gracia X... était à l'origine de la remise en vigueur de la société Banco International dont elle avait souhaité que la dénomination évoque un établissement bancaire

Luxembourg et l'Espagne, car ce pourcentage ne s'inscrivait pas en comptabilité, dans le budget communautaire pour être « ré-attribué » ; que cette enveloppe financière était versée sur un compte bancaire

récidive, vols qualifiés en récidive et rébellion, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'après la commission

L... a été cité pour s'être associé aux manoeuvres ayant permis le détournement et l'appropriation de la taxe d'apprentissage, notamment, en mettant à la disposition de ses co-prévenus son compte bancaire