, puisqu'un examen minutieux de ceux-ci fait apparaître sa présence dans l'acte, celui-ci rappelant en effet l'existence du compromis de vente du 6 octobre 2010 intervenu avec la société Cambri et faisant

plus haut portant sur l'annulation d'un compromis de vente du 10 janvier 2000./ Il est constant que d'un commun accord les parties ont repoussé à plusieurs reprises les effets du compromis, la dernière

ou tout compromis de vente, éventuellement assorti d'une demande de prêt immobilier avec tout acquéreur présenté par le mandataire » et qu'en cas de non-respect de cette obligation, « il s'engage expressément

pour lui demander de venir à l'agence signer un mandat, d'où résultait qu'au moment de la signature du compromis de vente, Mme B..., agent immobilier, n'était plus titulaire d'un mandat de la propriétaire

Nicolas C... représentant l'agence La Nouvelle Immobilière s'est, le 21 février 2011 vers 20h30, présenté au domicile des époux Z..., muni d'un compromis de vente vierge de toute signature, et que Mme

, dès lors qu'elle n'avait été immatriculée qu'à compter du 20 février 2009, quand la date limite prévue au compromis de vente pour réitérer les consentements par acte authentique était fixée au 31 janvier

exclusif de vente confié à la société Bosage le 19 avril 2007, Mme X... s'était engagée à « signer aux prix, charges et conditions convenues toute promesse de vente, ou tout compromis de vente, éventuellement

X... a notifié à la société Wurm immeubles son opposition à la vente en se prévalant des dispositions de l'article 215 du code civil, le mandat de vente et le compromis de vente concernant l'immeuble litigieux

d'immeuble bâti, vente de stock, vente de fonds de commerce ; si cet acte de vente de stock comporte 7 pages, c'est que l'acte rédigé sur trois pages par Me A... était suivi en annexe ou incluait le compromis

C..., après discussion, a attiré mon attention sur le compromis de vente signé et qui pour différentes raisons ne pourrait pas être remis en question, notamment par le fait qu'une somme de 60 000 francs

...] sont celles figurant dans le compromis de vente du 25 janvier 2011.

indiquée au compromis de vente, soit 10% de 145 000 € pour le vendeur M.

H... qui a commercialisé les appartements litigieux et rédigé les compromis de vente indiquant que le notaire, Maître G... était « parfaitement informé de l'étendue de la vente et de son contenu, notamment

arrivé ; qu'aux termes de l'article 1178 du code civil, la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ; qu'en vertu du compromis

de leur propriété de FONTAINE LE COMTE donné à l'Agence MERCURE le 21/06/2008, ainsi que le compromis de vente signé avec les consorts Y..., et avoir pensé que le dossier étant complet, ils pourraient

X... et Mme Y... n'avaient pas sollicité un prêt conforme à celui prévu par le compromis de vente, que celui demandé était plus élevé que celui envisagé de près de 11 000 euros, la cour d'appel en a exactement

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, D'AVOIR condamné Monsieur Y... à payer à Monsieur X... la somme de 110.000 euros en application de la clause pénale prévue au compromis de vente du 14 mai 2008,

X..., bénéficiaire d'un compromis de vente portant sur un bien immobilier situé à Hagen, consenti le 1er avril 1999 par M.