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3 274 résultats pour « compte faisant apparaitre une dette »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201429

Cassation

26 septembre 2013

26 septembre 2013

figurant au dossier il apparaît que la somme de 6569¿ a été perçue par les débiteurs en mars 2011 sous forme de remise de chèques sans compter le salaire de 1569¿ de Madame X... lequel n'apparait d'ailleurs

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01095

Cassation

24 novembre 2009

24 novembre 2009

apparaître les débits et les crédits correspondants ; qu'il ajoute qu'il n'appartient pas à cette cour de procéder à des comptes d'apothicaires ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans confronter le tableau

Source officielle
CC

cr

61372630cd58014677423a2a

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

ou de transactions pour l'achat ou la vente de leurs fonds de commerce ou de murs ; qu'ainsi mis en confiance, elle réussissait à se faire remettre des fonds par ces artisans ou commerçants en leur faisant

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4ced7

Cassation

19 octobre 2005

19 octobre 2005

(et non K... comme écrit par erreur dans l'ordonnance de renvoi devant le tribunal) épouse L..., a, le 16 décembre 1996, pour le compte dun de ses amis M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100757

Cassation

25 juin 2009

25 juin 2009

X..., locataire, tenu de justifier de ses paiements, avait versé aux débats ses relevés de compte courant faisant apparaître les versements qu'il avait effectués entre les mains de Mme Y..., bailleresse

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00408

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

X... indiquait aux enquêteurs : « j'ai retiré de l'argent et je n'ai rien fait de spécial avec » ;qu'en janvier 2014, sur le compte de ta société Oba on voyait également apparaître des remises de chèques

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00003

Cassation

10 janvier 2012

10 janvier 2012

X... affirmait avoir été l'objet, laquelle ne résultait de surcroît pas même des éléments versés aux débats, qui faisaient apparaître que seul le compte ouvert au nom de la SCI 87 rue de Charonne était

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110223

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

de l'association Le Grand Large, la rubrique « cession d'actifs » faisait apparaître un produit total de cession d'actifs corporels (« Installations techniques matériels et outillages », « Autres immob

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10112

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

permettre aux époux [O] d'étaler leurs dettes par l'octroi d'un nouveau prêt.

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427835

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

la contrepartie pour Claude-Eric X... ne serait apparue qu'en janvier 1995, il n'est pas établi d'intérêt personnel de Claude-Eric X... ; qu' "un tel pacte, au demeurant non visé à la prévention, n'apparaît

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100377

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

apparaître, sans autre précision, le même montant, - un ordre de virement au profit de « [X] » de la même date et pour le même montant, - un relevé du compte bancaire (banque de Tahiti) de la Sarl [Adresse

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CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4ef6b

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

dont les conséquences n'ont pas été tirées au niveau des déclarations douanières auxquelles il aurait été en conséquence nécessaire de procéder ; qu'il importe donc peu que les sociétés concernées fassent

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CC

comm

6079d34c9ba5988459c5833e

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

de la société DAT faisait apparaître, au débit du compte courant de M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10174

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

[G] [T] au titre du compte courant d'associé a été déplacée dans un autre compte ; que la cour rappelle en premier lieu que les comptes courants des associés tenus indéfiniment aux dettes sociales au delà

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210677

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

, l'acte litigieux ne revêt pas moins la valeur d'un commencement de preuve par écrit ; que d'autres moyens de preuve viennent à l'appui de la reconnaissance de dette du 4 octobre 1995 ; qu'il apparaît

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00160

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

A... , liquidateur de la société Sainte Néomaye construction, un décompte général définitif faisant apparaître un solde négatif de 144 286,13 euros TTC en défaveur de la société débitrice sous-traitante

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comm

6079d3f09ba5988459c59ca3

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

Sequeira Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1° qu'il faisait valoir qu'une banque a l'obligation, avant d'ouvrir un compte courant, de

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100578

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

relevé de compte courant faisant apparaître en février 2013 un solde s'établissant à la somme principale de 285 503,55 euros ; qu' un relevé de compte courant est adressé mensuellement à chacun des coopérateurs

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00140

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

W... avait commis une faute de gestion ayant directement contribué à l'insuffisance d'actif de la société en ayant laissé se constituer une dette de loyer d'un montant de 125 943,80 euros, sans qu'il soit

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10037

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

du débiteur principal faisant apparaître les opérations réalisées et le solde débiteur de ce compte ; qu'en énonçant que les relevés de compte de la société [B] relatifs à la période du 22 octobre

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