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10 288 résultats pour « condamnation au payement de la totalité de son engagement »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03615

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

obtenir réparation de son préjudice à raison de l'engagement d'une procédure de redressement et de recouvrement de la TVA litigieuse, sans préciser si un titre avait effectivement été obtenu à l'issue

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00297

Cassation

20 mars 2018

20 mars 2018

Y... conduisait malgré la notification qui lui avait été faite par l'autorité administrative de restituer son permis suite à un solde de points nul ; qu'encore, la situation actuelle de son permis de conduire

Source officielle
CC

comm

61372315cd58014677405346

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

Y... fait grief à l'arrêt de sa condamnation au paiement, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si, dans la lettre qu'elle avait adressé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101319

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

leur droit de rétention sur le matériel ; Attendu que, pour autoriser le vendeur à procéder à l'enlèvement de son matériel, le condamner à payer aux détenteurs une somme de 25 224 euros, au titre des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300310

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Les sociétés font grief à l'arrêt de rejeter l'intégralité de leurs demandes, d'ordonner leur expulsion des lieux loués et de les condamner à payer à la commune certaines sommes à titre d'indemnités d'occupation

Source officielle
CC

comm

6137239dcd5801467740c14e

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

X..., a fait assigner la SCP de notaires concernée devant le tribunal de grande instance de Montauban, afin d'obtenir sa condamnation à lui payer des dommages et intérêts ; qu'elle a également assigné

Source officielle
CC

soc

6137244ccd5801467741459e

Cassation

24 novembre 2004

24 novembre 2004

à payer au salarié des sommes à titre de rappels de salaires et de congés payés afférents alors, selon le moyen : 1 / que l'objet du litige est fixé par les prétentions respectives des parties ; que

Source officielle
CC

civ1

61372480cd58014677416014

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

sur le fondement des décisions exécutoires ayant condamné l'un des époux au paiement de ces sommes ; qu'en l'espèce, en considérant le contraire, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00279

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

[M]-[P] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer la somme de 139 522,14 au titre de sa responsabilité pour insuffisance d'actif de la société, alors : « 1°/ que toute condamnation prononcée au titre

Source officielle
CC

comm

613723decd5801467740f37a

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

à exécuter leurs engagements respectifs ; que le CDE est intervenu volontairement à l'instance d'appel en demandant que les condamnations éventuelles soient prononcées à son profit ; que la cour d'appel

Source officielle
CC

cr

6137269fcd58014677427230

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

et Eugène C... et sollicite la condamnation conjointe et solidaire des prévenus à lui payer : - la somme de 493 864 euros en remboursement de son préjudice matériel ; - la somme de 40 000 euros en dédommagement

Source officielle
CC

cr

613725bacd58014677420142

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

Martin et Jean-Louis X... à payer à la CRCAM Charente-Périgord venant aux droits de la CRCAM de la Dordogne la somme de 1 franc en réparation de son préjudice moral ; "aux motifs propres qu'il apparaît

Source officielle
CC

cr

613725f2cd58014677421beb

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01030

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

[W] pour 2012 et des congés payés y afférents, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 3°/ que, pour condamner la société EDF au paiement d'une somme provisionnelle au titre

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CC

comm

6137228dcd580146773fe5bc

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

chambre), au profit de la société Centre d'études et de recherches pour les réalisations urbaines (CERRU), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

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civ3

6137265acd58014677424e58

Cassation

30 octobre 1991

30 octobre 1991

la société Caillol à payer une somme du chef des fissures des sols intérieurs et à garantir la SCI de ce chef, l'arrêt retient que les désordres résultent de l'affaissement du sol, lui-même provoqué par

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00460

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

La cassation prononcée sur le moyen du pourvoi incident entraîne la cassation, par voie de conséquence, de la condamnation prononcée in solidum à l'égard de la société SNCF réseau au paiement de la même

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CC

comm

é devant un tribunal suisse une instance dirigée notammentc/M. X

613724b0cd5801467741790e

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

laquelle elle exploite son fonds ; que le nom est protégé dans son application à la désignation de produits ; qu'en décidant que l'usage du nom Tecflow à titre de nom commercial n'était pas démontré sous

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00131

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

A titre reconventionnel, cette dernière a demandé leur condamnation à lui payer une quote-part de cette condamnation prononcée par la cour d'appel de Rennes et une certaine somme au titre de la garantie

Source officielle
CC

civ1

613722e3cd58014677402c7a

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... et la condamne à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Savoie la somme de 12 000 francs

Source officielle

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