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DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03615
31 janvier 2018
obtenir réparation de son préjudice à raison de l'engagement d'une procédure de redressement et de recouvrement de la TVA litigieuse, sans préciser si un titre avait effectivement été obtenu à l'issue
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00297
20 mars 2018
Y... conduisait malgré la notification qui lui avait été faite par l'autorité administrative de restituer son permis suite à un solde de points nul ; qu'encore, la situation actuelle de son permis de conduire
comm
61372315cd58014677405346
3 juin 1998
Y... fait grief à l'arrêt de sa condamnation au paiement, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si, dans la lettre qu'elle avait adressé
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101319
20 décembre 2017
leur droit de rétention sur le matériel ; Attendu que, pour autoriser le vendeur à procéder à l'enlèvement de son matériel, le condamner à payer aux détenteurs une somme de 25 224 euros, au titre des
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300310
28 mai 2026
Les sociétés font grief à l'arrêt de rejeter l'intégralité de leurs demandes, d'ordonner leur expulsion des lieux loués et de les condamner à payer à la commune certaines sommes à titre d'indemnités d'occupation
6137239dcd5801467740c14e
27 mars 2001
X..., a fait assigner la SCP de notaires concernée devant le tribunal de grande instance de Montauban, afin d'obtenir sa condamnation à lui payer des dommages et intérêts ; qu'elle a également assigné
soc
6137244ccd5801467741459e
24 novembre 2004
à payer au salarié des sommes à titre de rappels de salaires et de congés payés afférents alors, selon le moyen : 1 / que l'objet du litige est fixé par les prétentions respectives des parties ; que
61372480cd58014677416014
28 février 2006
sur le fondement des décisions exécutoires ayant condamné l'un des époux au paiement de ces sommes ; qu'en l'espèce, en considérant le contraire, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00279
21 mai 2025
[M]-[P] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer la somme de 139 522,14 au titre de sa responsabilité pour insuffisance d'actif de la société, alors : « 1°/ que toute condamnation prononcée au titre
613723decd5801467740f37a
5 novembre 2002
à exécuter leurs engagements respectifs ; que le CDE est intervenu volontairement à l'instance d'appel en demandant que les condamnations éventuelles soient prononcées à son profit ; que la cour d'appel
6137269fcd58014677427230
15 mai 2007
et Eugène C... et sollicite la condamnation conjointe et solidaire des prévenus à lui payer : - la somme de 493 864 euros en remboursement de son préjudice matériel ; - la somme de 40 000 euros en dédommagement
613725bacd58014677420142
4 juin 1998
Martin et Jean-Louis X... à payer à la CRCAM Charente-Périgord venant aux droits de la CRCAM de la Dordogne la somme de 1 franc en réparation de son préjudice moral ; "aux motifs propres qu'il apparaît
613725f2cd58014677421beb
21 mars 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01030
25 mai 2016
[W] pour 2012 et des congés payés y afférents, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 3°/ que, pour condamner la société EDF au paiement d'une somme provisionnelle au titre
6137228dcd580146773fe5bc
6 mai 1996
chambre), au profit de la société Centre d'études et de recherches pour les réalisations urbaines (CERRU), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son
6137265acd58014677424e58
30 octobre 1991
la société Caillol à payer une somme du chef des fissures des sols intérieurs et à garantir la SCI de ce chef, l'arrêt retient que les désordres résultent de l'affaissement du sol, lui-même provoqué par
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00460
11 septembre 2024
La cassation prononcée sur le moyen du pourvoi incident entraîne la cassation, par voie de conséquence, de la condamnation prononcée in solidum à l'égard de la société SNCF réseau au paiement de la même
é devant un tribunal suisse une instance dirigée notammentc/M. X
613724b0cd5801467741790e
23 janvier 2007
laquelle elle exploite son fonds ; que le nom est protégé dans son application à la désignation de produits ; qu'en décidant que l'usage du nom Tecflow à titre de nom commercial n'était pas démontré sous
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00131
12 mars 2025
A titre reconventionnel, cette dernière a demandé leur condamnation à lui payer une quote-part de cette condamnation prononcée par la cour d'appel de Rennes et une certaine somme au titre de la garantie
613722e3cd58014677402c7a
16 juillet 1997
dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... et la condamne à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Savoie la somme de 12 000 francs
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