de l'avoir ainsi condamné à payer à Mme X... la somme de 11 503 euros à titre de dommages-et intérêts alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au juge de qualifier les faits invoqués par l'employeur

non seulement des prétentions des parties, mais également des moyens invoqués à leur appui, et qu'en s'abstenant d'exposer les moyens invoqués par l'exposante pour conclure au rejet de la demande reconventionnelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

d'un arrêt rendu le 4 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris (22e Chambre, Section A), au profit de X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

, la cour d'appel a violé les articles 12 à 16 du nouveau Code de procédure civile; alors, en outre, que l'employeur, après avoir évoqué, dans la partie "faits et procédure" de ses conclusions de première

X..., engagé le 14 juin 1994 par la société IEC TV équipement en qualité de responsable de l'agence de Nancy, a été licencié pour faute grave le 5 mai 1995 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt

X... était dû à des considérations d'ordre énonomique et non à la prétendue perte de confiance invoquée par l'employeur, la cour d'appel ne pouvait condamner la SEE à lui verser la totalité des salaires

La société Clamageran fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée d'un défaut d'intérêt ou de qualité à agir de la société Itas Mutua, de condamner la société Clamageran à payer à la société

dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer des dommages-intérêts au salarié, alors, selon le moyen, de première part, qu'il appartient au juge d'apprécier le

en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (22e chambre C), au profit de M.

Z..., la cour d'appel, retenant également que les dettes réciproques des parties n'étaient pas connexes, a motivé sa décision au vu des éléments de fait propres au litige qui lui était soumis; qu'ainsi

X... coupable des faits qui lui étaient reprochés, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle et a prononcé des condamnations au profit des parties civiles ; "aux motifs que sur le crime de tentative

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

ou partie du principal ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation

du salarié ; que, dès lors, en décidant à l'inverse que, faute d'avoir donné lieu à une sanction au moment où ils avaient été constatés, les faits invoqués par l'employeur, autres que la mésentente entre

Sabet X..., à l'appui de son licenciement, constituaient une cause réelle et sérieuse mais non une faute grave, et d'avoir, en conséquence, condamné la société Diffusal à payer des indemnités de préavis

Faits et procédure 1.

deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à M.