, ne peut siéger à la chambre de l'instruction saisie d'une demande de confusion de peines parmi lesquelles figure celle résultant de cette condamnation ; qu'il s'ensuit que M.

[V] coupable d'assassinat et condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, assortie d'une période de sûreté de vingt-deux ans, ainsi qu'aux peines complémentaires de l'inéligibilité pendant une durée

privative de liberté justifie qu'elle est de nationalité française, ou réside régulièrement de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans sur le territoire national et fait valoir, pour s'opposer à

privative de liberté sans constater que les textes relatifs à la prescription de la peine avaient été produits par l'Etat requérant ni s'assurer de ce que cette prescription n'était pas acquise dans l'Etat

Nadine, épouse Y..., contre l'arrêt n° 1628 de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 5 juillet 2005, qui, pour violence aggravée, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire

en répression à la peine d'une année d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans avec comme obligation principale de rembourser la victime, et l'a condamné par ailleurs à restituer

5 3 et 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 145-3, 175, 179, 181, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté la demande de mise en liberté

peine de travail d'intérêt général en ne signalant pas au juge de l'application des peines ses périodes de disponibilité, en faisant jouer ses relations pour obtenir des horaires de travail spécifiques

d'une peine privative de liberté pour un fait quelconque antérieur à la remise et autre que celui qui a motivé cette mesure, sauf dans l'un des cas prévus à l'article 695-18 du code de procédure pénale

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'assises du DOUBS, du 7 mai 1996, qui, pour viol aggravé, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle, a prononcé l'interdiction des droits civiques, civils et

des infractions ; risque d'autant moins à exclure que la condamnation pénale dont le mis en examen a fait l'objet le 26 novembre 2012, l'ayant condamné à la peine de neuf mois d'emprisonnement dont

privative de liberté justifie qu'elle est de nationalité française ou réside régulièrement de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans sur le territoire national et fait valoir, pour s'opposer à sa

Saoudi Meguellati à la peine de 4 ans d'emprisonnement assortie du sursis à concurrence d'1 an, des chefs d'acquisition non autorisée, d'offre ou cession non autorisée, de détention non autorisée, de

José, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 2002, qui, pour faux et usage, démarchage illicite et tromperie, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

privative de liberté ne peut être légalement prononcée qu'après une motivation spéciale quant au choix de la peine ; qu'en se contentant de retenir que seule une peine d'emprisonnement ferme est de nature

M... en application d'un mandat d'arrêt européen du 27 mai 2020 pour l'exécution d'une condamnation à une peine d'un an d'emprisonnement prononcée le 27 novembre 2019 par la cour d'appel de Liège pour

[X] [V] aux fins de l'exécution de peines ou mesures privatives de liberté. 3. Le 4 décembre 2023, M.

des infractions; risque d'autant moins à exclure que la condamnation pénale dont le mis en examen a fait l'objet le 26 novembre 2012, l'ayant condamné à la peine de neuf mois d'emprisonnement dont six

des infractions, risque d'autant moins à exclure que la condamnation pénale dont le mis en examen a fait l'objet le 26 novembre 2012, l'ayant condamné à la peine de neuf mois d'emprisonnement dont six

Le tribunal de l'application des peines, par jugement en date du 23 octobre 2020, a constaté que cette demande était sans objet, car le condamné n'avait bénéficié ni de crédit de réduction de peine ni