l'ensemble des éléments constitutifs de l'infraction poursuivie; que le crime de viol exige, pour être constitué, l'intention délictueuse de l'auteur, c'est-à-dire la conscience d'imposer à la victime

X... ; que celle-ci étant depuis lors décédée, son époux, Bernard, et leurs six enfants, Philippe, Alain, Thierry, Dominique, Eric et Marie-Christine (les consorts X...), ont repris l'instance ; Attendu

il avait été pris à partie par la plaignante qui avait endommagé en plusieurs endroits sa voiture à coups de sarclette puis l'avait menacé à l'aide de cet outil et d'un pied de parasol ; que, sans exercer

du contrat à exécution successive conclu entre M.

André X... de travaux de commissariat aux comptes effectués du temps où la Fiduciaire était encore dirigée par lui et lui versait un salaire, constitue une diminution d'actif au sens du contrat susvisé

nécessairement non absolument certain de cette situation" ; "alors que la réparation du préjudice direct et certain de la victime d'une infraction doit être intégrale ; que l'élément de préjudice constitué

de gestion et produite en copie et ce, quelles que soient ses imperfections matérielles, ne sauraient constituer l'indication de charges suffisantes de manoeuvres frauduleuses, susceptibles d'établir

la mesure d'expertise.

Georges- contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER (chambre correctionnelle) du 1er avril 1987 qui a constaté la prescription de la contravention au Code de la route reprochée à Claudie X... épouse

fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, 1°/ que le vice caché est nécessairement un vice inhérent à la chose elle-même ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté

la société Nordica, sa filliale américaine des marchandises dont le prix devait être payé en dollars US ; que le réglement judiciaire de la société Look est intervenu au cours de l'exécution de ce contrat

Y..., qui devait s'absenter, a invité par écrit sa patiente à prendre contact avec le praticien qui l'avait aidé, lors de l'intervention; que cette lettre envoyée à une adresse ancienne n'est pas parvenue

au déchargement, et le navire a du revenir à Tunis pour décharger finalement sa cargaison dans le port de Toulon, après avoir rencontré des conditions de mer mauvaises au cours de ses navigations successives

D..., notaire désigné comme destinataire de l'acte, avec mention de sa qualité de "successeur de M.

par : - X..., épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 14 octobre 1998, qui, après avoir renvoyé Prosper Y... des fins des poursuites exercées

le mis en examen reconnaît que si son ex-épouse a engagé en 1998 une procédure à la suite de difficultés dans l'exercice du droit de visite, cette procédure a abouti à un accord entre les parties constaté

évoque l'existence de tel préjudice d'incapacité totale de travail faisant suite à une incapacité totale permanente alors que ce poste de préjudice n'est pas, en l'espèce, constaté par l'expert E... ;

de travail et bulletins de salaire, qu'elle a occupé celui-ci, lequel consistait à entretenir le circuit de la visite de la fromagerie, dans le cadre de deux contrats à durée déterminée successifs, le

sur le montant des dommages-intérêts à allouer en réparation des préjudices résultant de la violation du contrat de franchise et des actes de concurrence déloyale exercés au détriment de la société Mr

qu'un expert, le Dr X..., ayant déposé un rapport mettant en cause le Dr Houchang Y..., s'est constitué partie intervenante à l'instance d'appel ; " alors qu'en se fondant sur le rapport d'un expert