le jugement entrepris du chef du rejet de la demande de requalification des contrats de travail à temps partiel en un contrat à temps complet et des indemnisations réclamées à ce titre ; - déboute la

de travail temporaire à temps partiel en un contrat à temps plein pour la période du 19 août 2002 au 19 août 2003, ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les deux premiers contrats de travail

de travail à temps partiel en contrat à temps complet, outre les congés payés afférents.

Toutefois, lors de l'appréciation de la question de savoir si le renouvellement des contrats ou des relations de travail à durée déterminée est justifié par une telle raison objective, les autorités des

accident du travail le 13 septembre 2009 ; qu'il effectuera une première visite de reprise le 2 février 2011, aux termes de laquelle il sera déclaré inapte à reprendre son poste à plein temps ou à temps

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2005, qui, sur renvoi après cassation, pour abus de confiance et détournement de fonds publics,

, quand cette société continuait à l'exécuter et n'avait pas eu le temps de respecter ses engagements -courant jusqu'au milieu de l'année 2008- avant la résiliation du contrat en novembre 2007 avec effet

, en qualité d'agent de service, selon contrat de travail à durée déterminée à temps partiel du 19 novembre 2002 au 11 février 2003 ; que le contrat a été renouvelé pour une nouvelle période du 12 février

à durée déterminée renouvelé puis suivant contrat à durée indéterminée daté du 20 septembre 2008, en qualité de responsable du service comptabilité à temps partiel, soutient que l'employeur lui aurait

de travail à temps partiel en contrat à temps complet - au paiement des heures supplémentaires par lui réalisées au-delà de la durée légale du travail ; qu'en jugeant au contraire que « M.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, AUX MOTIFS QUE l'article L. 3123-14

Il ressort du contrat à durée déterminée souscrit le 22 mai 2015 que Madame L... a été embauchée afin de pourvoir au remplacement de Madame O..., absente partiellement dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le contrat à durée déterminée à temps partiel de Mme [D] doit

ET AUX MOTIFS QUE, sur le requalification en contrat à durée indéterminée à temps complet, qu'aux termes de l'article L. 3123.14 du Code du Travail le contrat de travail des salariés à temps partiel est

contrats d'assurance qui postérieurement à cette date font l'objet d'un accord de volontés entre assuré et assureur, soit pour nouvellement contracter, soit pour renouveler un contrat ancien ; que pour

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement entrepris qui avait constaté l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel entre Mme Zahra Y... et la SCI

à durée indéterminée à temps partiel en qualité d'agent de service intérieur, affectée à l'établissement Les Mûriers ; que cette même association a engagé la salariée par contrat à durée déterminée à

[V] a été finalement repris par Mme [F] en contrat à durée indéterminée à compter du 29 juin 2015 ; que la cour d'appel, qui a constaté l'existence d'un contrat à durée déterminée conclu dans l'attente

requalification de la relation de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable

maintenu dans son emploi à l'ISCA, l'ont conduit à demander le bénéfice du régime d'un licenciement économique ; que toutefois le contrat ISCA a été finalement renouvelé, en sorte que les craintes du