Y... et non ès qualités, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile et 1984 et suivants du Code civil; alors, en outre, que dans ses conclusions d'appel (p.4) Mme X

certaines de ses conclusions, alors, selon le moyen : 1 / que la réouverture des débats a pour conséquence nécessaire de permettre à l'une et l'autre des parties de conclure et l'exercice de cette

autres fois à l'initiative de la banque ; que l'opération s'est finalement dénouée le 23 novembre 1989 par des pertes de plus de 10 millions de francs ; que pour assurer la couverture de cette position débitrice

mis en place qui avait permis le « relookage » des magasins, le franchiseur ayant financé la totalité de la création du nouveau concept ; qu'en affirmant dès lors que la société Flora Nova ne fournissait

que sa responsabilité pénale des chefs d'abus de biens sociaux et de banqueroute pour absence de comptabilité ; "aux motifs qu'après avoir exposé qu'avant d'apprécier les éléments constitutifs des délits

Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

les moins chers coûtaient 390 francs, et leur coût avait baissé, à la fin de l'année 1998, jusqu'à 90 francs ; il avait d'abord réalisé lui-même les achats de portables, les factures étant délivrées début

d abus de biens sociaux est constitué ; que Claude Z... s est sciemment rendu complice de ce délit, en utilisant ces chèques et en les remettant à M.

X..., engagé en 1991 par la société Larousse, était employé en 1996 par la société Larousse-Bordas en qualité de directeur général adjoint ; que son poste ayant été supprimé au début de l'année 1997 à

cette vérification suppose donc un établissement de la liste des créances déclarées par le représentant des créanciers, sous le contrôle du juge-commissaire, après avoir sollicité les observations du débiteur

violation des articles L. 483-1, L. 434-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert X... coupable du délit

X..., et la société Gel pêche, un "protocole d'accord" prévoyant la création, par les parties, d'une société Kaleta pêche ayant pour objet l'acquisition de deux chalutiers crevettiers dont la société Gel

montants de la reconstitution des recettes, l'absence de comptabilité fiable suffit à caractériser la dissimulation des recettes ; que les éléments relevés lors du contrôle démontrent que quel que soit le débat

Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 novembre 2021 où étaient présents M.

se contenter de relever que si l'insuffisance de résultat était certaine pour le mois de janvier 1988, le mois de décembre était par contre important, sans répondre, en violation de l'article 455 du nouveau

selon le pourvoi, que, d'une part, que l'action en concurrence déloyale, destinée à protéger celui qui ne peut se prévaloir d'un droit privatif, n'exige pas la preuve d'un droit exclusif ou d'une création

, ni d'une nouvelle société, ni d'un établissement secondaire, mais bien de son siège et principal établissement, implantation de son activité, celle ci recouvrant la région parisienne comme le confirme

l'extinction de l'action civile par prescription, a prononcé sur les intérêts civils et a alloué à cette dernière 100 000 euros pour constitution de partie civile abusive ; La COUR, statuant après débats

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 00-43.927, W 01-43.010 et Y 01-43.081 ; Attendu que Mme X... a été engagée par la société Meubles Rondin début

l'état futur d'achèvement et placé sous le régime de la copropriété, le syndicat des copropriétaires a assigné cette SCI en annulation de l'article 4 du règlement de copropriété stipulant outre la création