décidant ainsi, par des motifs seulement hypothétiques, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4) Alors qu'un défaut de réponse à conclusion équivaut à un défaut de motif

I... du chef d'homicide involontaire et a débouté les parties civiles des demandes formées à leur encontre. 7.

civile demeurait sans emport ; "alors, d'une part, que toute personne qui se prétend lésée par un crime ou par un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction

ET COMPAGNIE, partie civile, - X...

part, que le règlement n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

G..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 30 janvier 2015, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa

que la partie civile a produit des documents qui démontrent que l'usage du titre d'ingénieur de l'Ecole centrale de Paris par le prévenu ne s'est pas limité à l'année 1995 ; Attendu qu'en l'état de

Par arrêt civil du 26 mai 2023, la cour d'assises de Paris spécialement composée a déclaré recevables leurs constitutions de partie civile. 4.

Denis X..., La société Norphone, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 11 février 2016, qui, dans la procédure suivie contre M.

X..., a porté plainte et s'est constituée partie civile devant le juge d'instruction, lequel a, par ordonnance du 1er février 2016, renvoyé devant le tribunal correctionnel M.

déboutée de sa constitution de partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et suivants du Code pénal, 459 et 593 du Code de

par désistement d'action de la partie civile, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 janvier 2018 où étaient présents : M.

B..., Z...et D..., - LES CONSORTS A..., - LES CONSORTS P..., E..., F..., I...et K..., - LES CONSORTS DE J..., O..., Q..., R... et S..., partie civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS

Y... pour homicide involontaire, blessures involontaires et défaut d'assurance, et sur les constitutions de partie civile d'Idelette A...

de base légale, défaut de motif ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné à payer à la partie civile la somme de 1 000 euros au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DAVID A..., - RICHARD D..., épouse Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel

de la prescription, peu important que suivant un usage commercial, ladite publication soit mise en vente à une date antérieure ; que l'on ne saurait en effet exiger de la partie civile alors qu'une date

91 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 87-III de la loi n 2000-516 du 15 juin 2000, entrée en vigueur le 1er janvier 2001, les débats devant la juridiction correctionnelle

civile ; que cet argument n'apparaît nullement pertinent en ce que, d'une part, il n'est effectivement pas prouvé que la partie civile soit à l'origine de cette « appel » à la Russie, et d'autre part

[S] a siégé au Parlement européen en qualité de député de juillet 1999 à juillet 2004.