réponse à mémoire, violation des droits de la défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 138, 144, 145-1, 145-2 du Code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance

Y..., pris en leurs qualités respectives de gérant de fait et de gérant de droit de la société, ont été condamnés in solidum à payer les dettes sociales à concurrence de 70 %, la charge de l'insuffisance

société, alors « que si l'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal est susceptible de constituer une faute de gestion, c'est à la condition qu'elle ait contribué à l'insuffisance

pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-5, 131-25 du code pénal, 752, 754, 762, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de loi, insuffisance

après lui avoir transmis les informations suivantes : - le 21 novembre 2005, soit trois jours après sa réception, copie de la déclaration de maladie professionnelle en l'informant des modalités et du délai

[G] de n'avoir pas procédé à la déclaration de cessation de paiement dans le délai de quarante-cinq jours et d'avoir ainsi contribué à l'insuffisance d'actif ; que pour écarter ce grief, l'arrêt retient

Une offre doit aussi être faite aux autres victimes dans le délai de 8 mois de leur demande d'indemnisation.

nécessaire au règlement, le délai prévisible d'achèvement de la procédure doit être fixé à trois mois ; qu'en conséquence, les obligations du contrôle judiciaire sont insuffisantes et que la détention

L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 9.

Le liquidateur a recherché la responsabilité pour insuffisance d'actif de M. [O] et de Mme [B], en qualité de gérants de droit, et de M. [K], en tant que gérant de fait.

n'a pas pu être présentée en temps utile ; qu'en l'espèce, si le délai de 48 heures n'a pas été respecté au regard du mode de computation du délai fixé par la jurisprudence de la Cour de cassation, il

faire pression sur les témoins et notamment sur son fils Mickaël dont elle est très proche et qui était présent à son domicile au moment des faits ; qu'un placement sous contrôle judiciaire serait insuffisant

S'estimant insuffisamment informé, le comité a voté la désignation d'un expert. 3.

consulter le dossier et que la caisse avait pris sa décision le lendemain du jour de sa consultation sur place par l'employeur ; que de ces constatations, la cour d'appel a souverainement déduit que ce délai

N... fait grief à l'arrêt de le condamner à supporter l'intégralité de l'insuffisance d'actif de la société, alors que « l'insuffisance des apports consentis à une société lors de sa constitution, qui

raisonnable ; "1°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que lorsqu'il

de la loi, sont recevables ; que l'appel de la partie civile interjeté au-delà du délai de dix jours pour former un appel principal et au-delà du délai supplémentaire de cinq jours courant à compter de

souscrite le 5 juillet 1990 correspondait, conformément à la loi, à un chiffre d affaires de 5 595 000 francs réalisé au cours du précédent exercice social ; qu en se fondant néanmoins, pour dire insuffisante

N... ayant déjà fait l'objet de lourdes condamnations qui n'ont pas suffi à l'éloigner de la délinquance ; que les garanties de représentation alléguées sont insuffisantes au regard de la peine de réclusion

suivant l'expiration de ce délai aux parties qui n'ont pas constitué avocat. 6.