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DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00406
30 avril 2024
Renvoyé devant le tribunal correctionnel notamment des chefs susvisés, faits commis « courant 2009, 2010, 2011 et jusqu'au 11 juillet 2012, en tout cas [...] depuis temps non couvert par la prescription
comm
613724c8cd58014677418515
6 mars 2007
Bourges devant le juge de l'exécution pour obtenir la distraction des meubles saisis ; que le trésorier général (le trésorier) assigné a soulevé la fin de non-recevoir tirée de son défaut de qualité à
civ2
61372256cd580146773fc225
1 février 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. A...
soc
61372376cd5801467740a1c6
18 avril 2000
Y... n'avait pas méconnu ses obligations de non-concurrence sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455
6137257dcd5801467741e30f
11 octobre 1994
défaut de souscription de déclaration d'existence, de détention suivie de vente de 374 ouvrages dépourvus de marques légales de la garantie, de défaut d'inscription au livre de police de 989 ouvrages
613725c6cd58014677420692
10 octobre 1994
ECLI:FR:CCASS:2024:C200772
12 septembre 2024
Faits et procédure 1.
613721e6cd580146773f895c
4 juin 1993
Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. Y..., X..., Z... D..., M. Buffet, conseillers, M.
61372409cd58014677411664
7 janvier 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses sept branches : Attendu, selon l'arrêt
civ3
61372510cd5801467741ab07
23 mai 2007
à Mme X... de ne pas l'avoir fait, la cour d'appel a dénaturé par adjonction le compromis du 2 mai 2002 et violé l'article 1184 du code civil ; 3 / que le compromis du 2 mai 2002 ne subordonnait pas
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00150
30 janvier 2019
les énonciations claires et précises de l'accord du 30 juin 2008, et violé ce faisant le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause et l'article 1134 ancien du code
613721e7cd580146773f8a09
25 mai 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises
61372333cd58014677406b8a
27 octobre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société PSL Voltaire, société à responsabilité
ECLI:FR:CCASS:2022:C200284
17 mars 2022
s'analysait, non en une fin de non-recevoir pour défaut de qualité pour agir, mais en une irrégularité de fond, résultant de leur défaut de pouvoir spécial pour assurer la représentation de leur fils
ECLI:FR:CCASS:2022:C200452
21 avril 2022
6137239fcd5801467740c2fb
4 avril 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Térésina X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le
61372609cd58014677422751
7 mars 2000
des conclusions, défaut et contradiction de motifs, et manque de base légale ; "aux motifs que de l'ensemble des faits dont le juge d'instruction est saisi, seule la falsification de l'acte de caution
61372625cd58014677423498
5 mars 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
6137267ecd58014677426044
30 mai 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant
613721afcd580146773f615a
27 février 1992
l'avance des frais des prestations pharmaceutiques ou, à défaut, à dénoncer la convention la liant à l'hôpital de Saint-Pierre ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre
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