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162 678 résultats pour « dénaturation des faits (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00406

Cassation

30 avril 2024

30 avril 2024

Renvoyé devant le tribunal correctionnel notamment des chefs susvisés, faits commis « courant 2009, 2010, 2011 et jusqu'au 11 juillet 2012, en tout cas [...] depuis temps non couvert par la prescription

Source officielle
CC

comm

613724c8cd58014677418515

Cassation

6 mars 2007

6 mars 2007

Bourges devant le juge de l'exécution pour obtenir la distraction des meubles saisis ; que le trésorier général (le trésorier) assigné a soulevé la fin de non-recevoir tirée de son défaut de qualité à

Source officielle
CC

civ2

61372256cd580146773fc225

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. A...

Source officielle
CC

soc

61372376cd5801467740a1c6

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

Y... n'avait pas méconnu ses obligations de non-concurrence sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e30f

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

défaut de souscription de déclaration d'existence, de détention suivie de vente de 374 ouvrages dépourvus de marques légales de la garantie, de défaut d'inscription au livre de police de 989 ouvrages

Source officielle
CC

cr

613725c6cd58014677420692

Cassation

10 octobre 1994

10 octobre 1994

défaut de souscription de déclaration d'existence, de détention suivie de vente de 374 ouvrages dépourvus de marques légales de la garantie, de défaut d'inscription au livre de police de 989 ouvrages

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200772

Cassation

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

civ2

613721e6cd580146773f895c

Cassation

4 juin 1993

4 juin 1993

Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. Y..., X..., Z... D..., M. Buffet, conseillers, M.

Source officielle
CC

comm

61372409cd58014677411664

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses sept branches : Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
CC

civ3

61372510cd5801467741ab07

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

à Mme X... de ne pas l'avoir fait, la cour d'appel a dénaturé par adjonction le compromis du 2 mai 2002 et violé l'article 1184 du code civil ; 3 / que le compromis du 2 mai 2002 ne subordonnait pas

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00150

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

les énonciations claires et précises de l'accord du 30 juin 2008, et violé ce faisant le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause et l'article 1134 ancien du code

Source officielle
CC

comm

613721e7cd580146773f8a09

Cassation

25 mai 1993

25 mai 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises

Source officielle
CC

comm

61372333cd58014677406b8a

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société PSL Voltaire, société à responsabilité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200284

Cassation

17 mars 2022

17 mars 2022

s'analysait, non en une fin de non-recevoir pour défaut de qualité pour agir, mais en une irrégularité de fond, résultant de leur défaut de pouvoir spécial pour assurer la représentation de leur fils

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200452

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

Faits et procédure 1.

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CC

civ3

6137239fcd5801467740c2fb

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Térésina X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le

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CC

cr

61372609cd58014677422751

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

des conclusions, défaut et contradiction de motifs, et manque de base légale ; "aux motifs que de l'ensemble des faits dont le juge d'instruction est saisi, seule la falsification de l'acte de caution

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CC

cr

61372625cd58014677423498

Cassation

5 mars 2002

5 mars 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

cr

6137267ecd58014677426044

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

soc

613721afcd580146773f615a

Cassation

27 février 1992

27 février 1992

l'avance des frais des prestations pharmaceutiques ou, à défaut, à dénoncer la convention la liant à l'hôpital de Saint-Pierre ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre

Source officielle

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