de celle-ci ; qu'on peut s'interroger sur la présence souvent constatée de Philippe X..., dans les bureaux du journal, en dehors des heures d'ouverture et à des heures tardives, ainsi que l'ont constaté

, ou bien à 15 heures, et à titre d'exemple, pour la semaine du 7 janvier 2008 elle a effectué 30 heures et pour la semaine du 14 janvier 2008, 29 heures en tenant compte de la première connexion

ou de faire interroger les témoins à charge, et d'obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge; que le juge correctionnel ne peut fonder une déclaration de culpabilité sur la déposition

Pendant l'entretien, il n'a jamais été question d'heures de délégation.

X... de son mandat de délégué syndical, l'article L.2143-17 du code du travail rappelle que les heures de délégation d'un délégué syndical sont de plein droit considérées comme du temps de travail et payées

; qu'en outre, la caisse régionale de crédit agricole de la Touraine et du Poitou justifie qu'en 2014, M.

DU NORD s'exerçaient au travers du mandat social de directrice générale déléguée de la société (filiale) Etoile ID ; Que la S.A CREDIT DU NORD établit que, compte tenu de son haut niveau de responsabilités

indivision des immeubles cédés, ont pris l'engagement de payer à la société WHBL 7 les loyers de leurs immeubles dans l'attente de la réalisation des actes de cession des immeubles financés par les crédits

de délégation ; que les heures de délégation et de réunions (qui sont rémunérées sans être imputables au crédit d'heures mensuel de délégation) sont considérées comme du temps de travail effectif

SYNDICAL, "AUX MOTIFS QUE DANS LES ENTREPRISES OU, COMME C'ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, LES DELEGUES SYNDICAUX ONT UN CREDIT D'HEURES POUR L'EXERCICE DE LA FONCTION, ILS DOIVENT POUR REMPLIR LEUR MISSION

En revanche, alors que les bulletins de salaire décomptent chaque mois les heures supplémentaires cumulées, ceux qui correspondent aux mois suivants celui où est dépassé le contingent annuel d'heures

AUX MOTIFS QUE Sur le paiement des heures de délégation ; Depuis l'entrée en vigueur de la loi Censi n°2005-5 du 5 janvier 2005, le paiement des heures de délégation effectuées par les maîtres des établissements

qui l'a d'ailleurs piloté, aussi bien sur la route qu'à Rotterdam (D 24), et a mené toutes les négociations pour obtenir le kilo d'héroïne d'une valeur de 40 000 florins (120 000 francs français) à crédit

que, dès lors, en application de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique est éteinte par son décès ; II - Sur l'action civile : Attendu que, par mémoire de reprise d'instance déposé

Nicolas Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à la société Crédit lyonnais (LCL), société anonyme

Y... fait essentiellement valoir que l'augmentation de son plan de charges d'heures de cours et le non-paiement de ses heures supplémentaires sont des mesures de rétorsion liées au mandat de délégué du

Le 17 juillet 2008, une nouvelle réunion s'est tenue entre le salarié et la direction ainsi que deux délégués du personnel toujours sur la même question des heures supplémentaires.

réalisées au-delà de 200 heures mensuelles ou 49 heures hebdomadaires, ont fait l'objet d'un repos compensateur de remplacement mis au crédit du compte de M.

sont informés du nombre d'heures de repos compensateur de remplacement et de contrepartie obligatoire en repos portés à leur crédit par un document annexé au bulletin de paie.

ALORS QUE le défaut d'utilisation de bons de délégation par le salarié est sans influence sur sa créance ; que pour débouter le salarié de sa demande de rémunération d'heures de délégation, la cour d'appel