C... du désistement de leur pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 avril 2018), que L... C... et son épouse, Mme C..., seuls associés de la société civile agricole du domaine de [...]

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la Garantie mutuelle des fonctionnaires de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre

Christian Z... a relevé appel de cette décision qui était assortie de l'exécution provisoire ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient, d'une part, que l'avocat de M.

du bail par les preneurs à leur fils, Philippe, alors, selon le moyen, "1 / que tant que l'autorisation de céder n'a pas été accordée par une décision passée en force de chose jugée, le bénéficiaire désigné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société

[S] et [B] ont fondé l'association d'avocats [A] MBDT associés (l'association) et conclu un pacte d'associés. 2.

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 17 mai 1995, qui, pour délit et contravention de blessures involontaires par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique

La réception de l'ouvrage est intervenue avec des réserves le 19 février 2010. Un procès-verbal a été dressé à cette occasion par un huissier de justice. 3.

les dispositions réglementaires du Code de l'organisation judiciaire prévoyant qu'en cas d'empêchement du président celui-ci peut être remplacé pour le service de l'audience par un magistrat du siège désigné

X... entreprit les démarches pour l'organisation du même événement en 1992 ; qu'il créa une association Pro Skating European Association (l'association) avec d'autres participants, chargée de promouvoir

Y... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi ; Donne acte à M. Z... et à Mme A... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre les époux B..., MM.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société DAG du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société SMV et la société Matignon

. ; que cette dernière a sollicité la liquidation d'astreintes provisoires et définitives qui avaient été antérieurement prononcées par le juge des référés, ainsi que l'élévation de l'astreinte ; qu'un

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'URSSAF de la Charente-Maritime du désistement de son pourvoi à l'encontre du directeur régional des affaires

du sursis ; "aux motifs que "l'inspection du travail a établi le 9 juin 1999 un procès-verbal pour des infractions de travail dissimulé concernant le club musical Scriabine (...) qu'il a été relevé que

refusé de se soumettre aux vérifications médicales, cliniques et biologiques destinées à établir la preuve de l'état alcoolique et, en répression, l'a condamné à la peine d'emprisonnement de 4 mois assortie

d'association de malfaiteurs, la Cour ne pouvait utilement, pour retenir la compétence du tribunal de grande instance de Draguignan, se référer au principe de connexité avec tel ou tel crime ou délit

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 8 juin 1998) d'avoir liquidé à une certaine somme l'astreinte provisoire dont un arrêt du 22 septembre 1990, rendu en référé, avait assorti l'obligation

des engagements contractuels, sa stipulation doit résulter d'une disposition du contrat qui reconnaît en des termes clairs et dénués d'équivoque cette faculté au débiteur ; qu'à défaut, la stipulation

Désistement partiel 1. Il y a lieu de donner acte à M. E... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme N... J..., M. O...