MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes des salariés.

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel d'indemnités de déplacement ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié, le conseil de prud'hommes énonce que la note

remboursement de frais et d'indemnité de rupture ; Attendu que, pour confirmer le jugement du conseil de prud'hommes, qui s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande du salarié, la cour d'appel

il a été licencié pour faute grave par lettre du 6 novembre 2012 ; que le 5 novembre 2015, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement ; Attendu que pour faire droit à la demande

différence soit 232 heures étant payée comme temps libre ; que les 4, 5, 6 et 7 novembre 1997 une grève de chauffeurs routiers extérieure à l'entreprise a paralysé les approvisionnements ; que l'employeur a demandé

Y... a été licencié pour faute grave par lettre du 3 octobre 2011 ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave et rejeter les demandes du salarié au titre de la rupture abusive du

Par lettre recommandée du 21 décembre 2016, l'employeur a demandé au salarié de lui faire parvenir son nouveau titre de séjour au plus tard sept jours avant l'expiration de celui en cours de validité,

auprès du conseil régional de la région Rhône-Alpes et auprès de la société Bobot et, jusqu'au mois de janvier 1993, sur les commandes d'un montant inférieur à 1 000 francs et, avant dire droit sur les demandes

de rappel de commissions et d'indemnités ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié, la cour d'appel énonce que dans la lettre du 29 janvier 1981 invoquée par M.

d'indemnité de licenciement, opposant par là implicitement à la demande du salarié la fin de non-recevoir à caractère d'ordre public qui sanctionne le défaut de pouvoir juridictionnel, et a renvoyé les

1993, à l'âge de 55 ans, alors qu'il totalisait 33 ans et demi d'ancienneté; que revendiquant l'application de l'article L. 122-14-13 du Code du travail, il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes

à l'inspection du travail d'autoriser son licenciement économique mais que cette autorisation a été refusée ; qu'après avoir demandé au salarié, le 25 mai 2007, s'il souhaitait liquider ses droits à la

un repas dont les frais devaient être remboursés forfaitairement ; qu'en retenant, pour rejeter les demandes du salarié au titre des indemnités de cantine, que le salarié ne justifiait pas des repas pris

des clients" développés par le salarié durant trois ans ; que, le 18 janvier 2010, le salarié a signé un document selon lequel il reconnaissait avoir demandé à son employeur de le licencier pour manque

D... et 13 autres salariés ont demandé l'attribution de jours de congés payés supplémentaires; que les employeurs ayant refusé d'accéder à cette demande, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale

Le salarié est délégué syndical. 2.

nombre d'agents contractuels relevant de la direction départementale de la Poste de Haute-Corse ont saisi la juridiction prud'homale en paiement de rappel de salaires ; Attendu que pour accueillir la demande

tirée de la prescription de la demande du salarié au titre de la violation de l'obligation de sécurité et a condamné la société au paiement de dommages-intérêts de ce chef.

: Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les lois du 21 juillet 1909 et 11 juillet 1953, les décrets des 1er juin 1950, 9

Par jugement du 21 juillet 2017, la demande du salarié en requalification de son contrat de travail le liant à la société Le Cied en contrat à temps plein a été rejetée. 4.