Y... a été renvoyé du même chef devant le tribunal correctionnel, qui a déclaré irrecevable une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de l'article 434-25 du code pénal aux

demande ; - au pied de la dite ordonnance, est portée de façon manuscrite la mention suivante « MP requiert la mise en oeuvre d'un dispositif de sonorisation », suivie de la signature du magistrat du

la chambre saisie de l'appel d'une ordonnance de règlement en application des articles 181 et 186, les nullités de procédures antérieures à l'avis de fin d'information régulièrement notifié ; que les

X... et A..., domiciliés [...] orientales, des demandes de justificatifs et de pièces qui sont demeurées sans réponse ; que l'un et l'autre ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel de Perpignan

de l'accusation ; qu'en disant n'y avoir lieu à annulation de l'ordonnance de mise en accusation qui, tout en renvoyant le demandeur devant la cour d'assises sous l'accusation d'homicide volontaire avec

Thierry X... se présente dans l'ensemble des courriers comme le gérant du GFR ; qu'il était en outre associé majoritaire pendant toute la période ; que certains documents qu'il a signés pour le GFR portent

Jacques X... en a également eu connaissance, tout en relevant que la lettre recommandée lui notifiant l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel n'a pas été distribuée au demandeur, ce dont

mesurable et d'une ampleur non prévisible ; qu'en retenant, pour débouter les emprunteurs de leurs demandes indemnitaires motif pris de ce qu'il n'était pas démontré que la banque ait manqué à l'une quelconque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X... coupable de ces faits, sauf à les dire antérieurs ou concomitants au 24 décembre 2004, date de la signature de l'acte de cession de clientèle, mais non postérieurs au 24 décembre 2004, et non antérieurs

[P] et [R] font grief à l'ordonnance de rejeter la demande, formée par la première, tendant à l'annulation de l'autorisation du juge des libertés et de la détention alors, selon le moyen, que le contrôle

la Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs

à être relevée de la forclusion encourue ; que par une ordonnance du 6 mai 2005, le juge-commissaire a fait droit à sa demande et l'a invitée à déclarer sa créance, ce qu'elle a fait le 17 juin

l'auteur de l'ordonnance et ne satisfait donc pas aux prescriptions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales " ; Attendu que la qualité de l'auteur de l'ordonnance est suffisamment établie

morale, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée par les conclusions d'appel du demandeur, si les sommes litigieuses n'avaient pas permis à l'entreprise d'obtenir des marchés qui ne lui auraient

K..., (pièce 15 des requérants), il s'agit non pas de données cliniques relatifs à un patient, mais de demandes spontanées de conseils, effectuées auprès de M.

était commerciale et non professionnelle, la cour d'appel a violé l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.

[M] et Mme [P] des faits d'escroquerie portant sur la période du 1er août au 11 décembre 2012 et les a déclarés coupables pour le surplus. 14.

à l'issue de laquelle il a requis l'ouverture d'une information contre personne non dénommée des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et participation à une association de malfaiteurs

Par jugement du 30 mai 2016, le tribunal a sursis à statuer sur ces demandes. 7.