l'intéressée à une profession au sens des articles 885-N et 885-O, 4°, du Code général des Impôts ; qu'ainsi le tribunal a violé ces articles ; Mais attendu que la reconnaissance de la qualité de dirigeant

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 FEVRIER 1970) D'AVOIR REFUSE D'AFFRANCHIR HUNI, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE TRANSPORTS

X... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que le dirigeant d'une société ne peut être condamné à payer solidairement les impositions dues par celle-ci que si les manoeuvres frauduleuses

caractère usuraire alors que le prix de rachat était identique au prix de vente et que le loyer était perçu en contrepartie de la jouissance de l'immeuble, que Mme Y..., ancien cadre bancaire et dirigeante

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que le dirigeant d'une société, lorsqu'il est responsable de l'inobservation grave

intéressés ne devaient pas être affiliés au régime général de la sécurité sociale en leur qualité de dirigeants sociaux, la cour d'appel se borne à énoncer que la société Unic Mann est une société de

K... étaient dirigeants des sociétés du groupe Grand sud-Soho, comprenant les sociétés Groupe grand sud, Groupe grand sud diffusion, Soho France, Soho concept et Soho diffusion ; que le capital de ces

favorable aux difficultés rencontrées par la société, ce dont il résultait que le dirigeant de société avait agi au nom de celle-ci sans s'engager à régler directement la dette, a omis de tirer les conséquences

met un terme à son obligation de couverture ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 2015 du Code civil, et alors que, d'autre part, une banque a l'obligation d'informer le dirigeant

, selon le moyen, que si l'instruction du 6 septembre 1988 n'impose pas la motivation de la décision par laquelle le directeur des services fiscaux autorise un comptable public à engager contre le dirigeant

appartement, et en a déduit qu'il possédait ainsi des moyens pour se prémunir contre un événement hautement prévisible, la cour d'appel, qui a retenu, répondant aux conclusions, que le désintérêt des dirigeants

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 21 octobre 1987), qu'après la mise en liquidation des biens le 9 septembre 1985 de la société à responsabilité limitée Ar d'Is créations

reprochent à l'arrêt d'avoir retenu la responsabilité du dirigeant des sociétés, lequel a concouru à la réalisation du dommage par elles subi, alors, selon le moyen : 1 / que tout jugement doit se

d'amende de 3.000 euros et à une peine complémentaire de démolition des ouvrages irréguliers, l'arrêt attaqué se borne à énoncer qu' « en considération de ce qui précède et des ressources du prévenu, dirigeant

X..., en application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, pour qu'il soit condamné, solidairement avec la société DB, au paiement de sommes qu'elle devait au titre de la taxe sur la valeur

Gérard, Mardochée et Roland font grief à l'arrêt d'avoir ordonné une expertise in futurum, pour rechercher la responsabilité des dirigeants des sociétés Ibertrans et Iberfrance dans leur mise en liquidation

faire dans le cadre des opérations expertales et suivant la demande des experts », dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte, sauf à préciser que ces éléments devraient être requis auprès des dirigeants

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DELBANO, les observations de Me ODENT, de la société

LE POURVOI, QUE L'ACTION TENDANT A CE QUE LE DIRIGEANT D'UNE SOCIETE SOIT PERSONNELLEMENT MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU EN LIQUIDATION DES BIENS A POUR OBJET DE METTRE EN OEUVRE LA RESPONSABILITE CIVILE

ANONYME SAFARI INTERNATIONAL A LA CHARGE DE MME DE X..., ACTIONNAIRE DE CETTE SOCIETE ET PRESIDENTE D'UNE ASSOCIATION AYANT MEME DENOMINATION ET MEME SIEGE SOCIAL QUE CELLE-CI; QUE POUR EN DECIDER AINSI