reproche à la société CARRE BLANC DISTRIBUTION de lui avoir communiqué un document précontractuel non-conforme, comme faisant état d'une estimation initiale du stock largement sous-évaluée ; qu'à l'appui

dénommée du chef d'usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 avril 2018 où étaient présents dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

aux exigences essentielles de santé et de sécurité, conformité attestée par un certificat de conformité CE ; qu'en énonçant que l'exposante ne pouvait prétendre que le contrat de location de l'appareil

de l'altimétrie de l'ouvrage par sa démolition et sa reconstruction tout en ayant relevé sa non-conformité au permis de construire, s'agissant de son altimétrie, la cour a derechef violé l'article 1184

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

le caractère faux de la copie litigieuse, sur un rapport d'expertise établi à partir uniquement de copies : copie du document de confirmation de donation mutuelle du 12 avril 1985, copies de documents

pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise en ce qui concerne l'abus de blancs-seings

transmis au Ministère public, garantit suffisamment l'authenticité des copies de ces documents qui constituent la base des poursuites diligentées contre l'établissement de la Poste et leur conformité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

dénommée des chefs de faux et usage de faux, a constaté l'extinction de l'action publique par la prescription du chef de faux et confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction pour

divers, avec un poids de « métal » global, en grammes et non en carats, avec des mentions or fin et or fin 750 ; que le procureur général a demandé la confirmation du jugement pour les motifs qu'il comporte

[O] a confirmé ces faits. 7. Les trois personnes mises en cause ont fait l'objet de poursuites sous les qualifications évoquées plus haut. 8.

conforme des fonds tirés de la réserve parlementaire, n'entre dans la catégorie des personnes limitativement énumérées par l'article 432-15» du code pénal, sans rechercher si cette utilisation non conforme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ferreira Sousa et Marcelin LTD, enseigne

entrer dans la catégorie des documents personnels du prévenu, d'autant plus que le contrat le liant à la société OMF contenait une clause selon laquelle "tout document même rédigé par vous reste notre

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre contre M.