le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur ; qu'en écartant les attestations produites dont l'une émanait du médecin du travail qui avait déclaré le salarié inapte à tout poste dans

, qui avait versé aux débats les registres du personnel qu'il lui appartenait d'examiner, ne justifiait pas de l'absence de poste disponible, autres que celui proposé au salarié, dans l'entreprise ou dans

bien qu'il résultât de ses propres constatations qu'elle se bornait à faire état d'une diminution du chiffre d'affaires de l'entreprise et de la suppression du poste de M.

dans laquelle ce dernier exige de rester ; qu'ainsi l'employeur qui invoque l'absence de poste disponible compatible avec l'état de santé du salarié n'a pas à justifier de démarches pour opérer un reclassement

du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail qu'après étude de ce

et 12 novembre 1992, le médecin du travail l'a déclaré apte à la reprise sous réserve des travaux impliquant flexion et torsion du tronc ; que le salarié a été ultérieurement en arrêt de travail pour

comparable ou de suivre une formation appropriée ; qu'elle a violé, à ce titre encore, les articles L. 321-1 du Code du travail, 1111 et 1112 du Code civil ; Mais attendu que les mentions visées au

X... employé de la société Sefivin en qualité de chef comptable, a été licencié pour motif économique par lettre du 12 septembre 1997 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à

l'employeur à lui payer des dommages-intérêts à raison d'un manquement à son obligation de conseil quand il résultait de ses propres constatations que le salarié n'avait pu en raison de ses "compétences

part, que pour répondre aux prescriptions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, le nouvel emploi proposé doit être non seulement approprié aux capacités physiques du salarié et aussi comparable

les 15 et 12 avril 1993, soit avant la rupture de leur contrat de travail ; qu'en jugeant que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement, en ne proposant pas les postes prétendument

déclaré inapte définitif vendeur bois et apte à la reprise comme vendeur quincaillerie ; que le salarié s'étant présenté au travail le 13, l'employeur l'a affecté au rayon quincaillerie ; que le salarié

par l'état de santé du salarié ; que ce poste, qui avait été validé par le médecin du travail, avait été refusé par le salarié ; que, finalement, après une étude de poste, le médecin du travail avait

de moindre qualification ; que, par ailleurs, dans le cadre de son obligation de reclassement, en l'absence de poste équivalent à celui occupé par le salarié, l'employeur doit proposer à ce dernier les

lieu, d'une part, que l'article L. 321-4 du Code du travail ne prévoit, à la charge de l'employeur, en cas de licenciement collectif pour motif économique, que l'obligation de "porter à la connaissance

qui peut justifier la prise d'acte par un salarié de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, étant précisé que ce sont les conditions d'accomplissement du travail et donc les responsabilités

; qu'après avoir constaté, par motifs propres et adoptés, que la suppression du poste de la salariée était établie et justifiée par une cause économique réelle et sérieuse, qu'aucun poste de catégorie

Y... ; alors, enfin, que l'employeur faisait encore valoir dans ses écritures qui n'ont pas été examinées, qu'en ce qui concerne l'absence de proposition de reclassement invoquée par le salarié, la société

constatations et violé l'article L. 321-1 du Code du travail; alors que, la suppression d'un poste, même si elle s'accompagne de la répartition des tâches accomplies par le salarié licencié entre les

ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU' il n'y a pas de manquement à l'obligation de reclassement lorsque l'employeur établit qu'aucun poste compatible avec les compétences du salarié n'était disponible dans