ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 novembre 1998), que, par acte du 12 septembre 1988, la société UFB Locabail a consenti à la société Le Comptoir du pain

envers l'une des sociétés n'est maintenue pour la garantie des dettes postérieures à la fusion que dans le cas d'une manifestation expresse de la caution de s'engager envers la nouvelle personne morale

(le garant) s'est engagée, sur ordre de M.

Les garants indemniseront le garanti ou les sociétés selon le cas, pour tout dommage en cas d'inexactitude ou d'omission dans les déclarations ou garanties ci-dessus, qui se révéleraient préjudiciables

pour remédier aux incidents survenus et en paiement de dommages-intérêts ; que le tribunal l'a déboutée de ses demandes à l'exception de celle tendant au remboursement des factures au sujet desquelles

[A] [B], en qualité de caution, en paiement de la somme de 12 000 euros, montant de son engagement ; Attendu que la société Casino fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de M.

P... au paiement de ces sommes ; AUX MOTIFS QUE « sur la demande principale : sur l'étendue de l'engagement de caution : les parties s'opposent sur les actes de caution devant servir de fondement à la

Il relève, qu'en revanche, l'assureur garantit, lorsque la responsabilité de l'employeur est engagée, les recours que les préposés sont fondés à exercer, à la suite de dommages corporels, notamment en

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, en sa qualité de caution, à contre garantir la banque des condamnations prononcées à son encontre alors, selon le moyen : 1 / que si l'engagement de caution

somme dans la limite du montant garanti ; que ces dernières ont opposé la nullité de leur engagement du 19 février 1999, faute d'objet, soutenu qu'elles n'avaient pas garanti l'exécution des sept contrats

d'une certaine somme sur le fondement de cet engagement de caution ; que celle-ci a invoqué l'inopposabilité de cet engagement en l'absence d'autorisation préalable de son conseil d'administration, ainsi

à première demande rendant incontestable son obligation à paiement dans les limites de son engagement ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il était aussi stipulé que la banque se portait "caution

les sommes dues par lui au sous-traitant ; qu'en retenant que cet article exigeait qu'au moment de la conclusion du contrat de sous-traitance soit remise au sous-traité une attestation émanant du garant

Y... dans les biens communs pour garantir le paiement, par ce dernier, de la prestation compensatoire et des dommages-intérêts fixés par le jugement de divorce ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt

société Glauser International et de la société Entreprise Marc Meunier ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 2004), rendu en matière de référé, que, pour garantir

de la présente loi), garantit les sinistres dont la première réclamation est formulée postérieurement à cette date et moins de cinq ans après l'expiration ou la résiliation de tout ou partie des garanties

La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé la disproportion de son engagement.

, à payer une certaine somme à la banque et à garantir le paiement de cette somme alors, selon le moyen : 1°/ qu'elles faisaient valoir qu'il résultait du désistement d'instance et d'action constaté

sont libellés de la manière suivante : « en me portant caution de... dans la limite de la somme de... couvrant le paiement... et ce, jusqu'à l'immatriculation définitive de la société PM Concept, je m'engage

le paiement des loyers dus à ce jour à l'OPAC de Paris ; qu'en jugeant que cette déclaration s'analysait comme étant un engagement de caution, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis