rendu le 17 mai 1999 par la cour d'appel de Pau (2e chambre civile, 2e section), au profit de M.

, ou bien des "bilans non conformes à la réalité" mais non suivis de poursuites pénales à l'initiative de l'employeur, a méconnu au détriment du salarié la condition impérative du délai de deux mois et

à l'employeur qu'il appartient d'apporter la preuve qu'il n'en a eu connaissance que dans les deux mois ayant précédé l'engagement de ces poursuites.

non livrées par sa faute, la lettre d'engagement du 26 octobre 1978 ne réservant pas les droits du salarié dans cette hypothèse, la cour d'appel a méconnu les règles de bonne foi régissant les rapports

L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à verser aux salariées une indemnité de congés payés acquis pendant leurs arrêts de travail pour maladie non professionnelle postérieurs au 1er décembre

limited, a également engagé une action en paiement de celui-ci, et en réparation du préjudice résultant de la perte de la part non cédée de cette créance en raison de la déconfiture de la société Jean

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[J] [I] à leur payer au titre des heures supplémentaires non rémunérées alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve des heures supplémentaires n'incombe pas au salarié mais qu'il appartient

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 276 F-D Pourvoi n° Q 19-20.697 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la banque Dupuy de Parseval, dont le siège social

Audience publique du 18 mai 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 462 F-D Pourvoi n° B 14-12.822 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Z... lui-même "en sa qualité de caution" contenait donc par hypothèse l'engagement de ce dernier à garantir les engagements pris par la société débitrice principale ; qu'il en résulte que sa demande comprenait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 05-42.847 et n° Z 05-43.926 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

de la responsabilité de la banque, alors, selon le moyen, que la banque caution qui paye sans avoir averti le débiteur principal n'a point de recours contre lui et engage sa responsabilité dans le cas

janvier 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 19 F-D Pourvoi n° D 24-11.599 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

avril 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 358 F-D Pourvoi n° J 21-13.432 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2306 F-D Pourvoi n° V 15-20.502 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Madeleine A..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu

mars 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 228 F-D Pourvoi n° D 23-12.952 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM