NE FAISAIT PAS LA PREUVE DE SON DROIT PUISQUE L'EXISTENCE D'UN PRETENDU EMPIETEMENT SUR LA COUR COMMUNE ETAIT DEDUIT PAR L'EXPERT D'UN CALCUL ERRONE DE LA LONGUEUR DU MUR BAHUT, DONC DE LA LARGEUR DE LA

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit qu'à défaut d'être originaux, les modèles de couverts de table référencés « S-Kiss » ne pouvaient bénéficier de la

Madame Monique X..., épouse A..., a donc un juste titre relatif au bâtiment industriel dont l'existence est attesté par son titre de propriété.

FRAUDULEUSE DES CHOSES RECELEES ; ALORS QUE SONT DECLARES NULS LES ARRETS DE MISE EN ACCUSATION LORSQUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CRIME NE RESULTENT PAS DES FAITS EXPOSES ; ATTENDU QU'IL RESULTE

COUPABLE DE RECEL DE VOL, EN RAISON DE SA MAUVAISE FOI ET DU VOL DE BIJOUX, COMMIS AU PREJUDICE D'UN GROSSISTE PAR UN OU DES AUTEURS DEMEURES INCONNUS, ALORS QUE, TANT EN CE QUI CONCERNE LE DELIT ORIGINAIRE

D'AVOIR RECONNU VALABLE LA DESIGNATION PAR LA CFTC D'UN DELEGUE SYNDICAL COMMUN POUR L'ENTREPRISE DE KONINCK ET LA SOCIETE DE KONINCK VRD BIEN QUE CHACUNE OCCUPAT MOINS DE 50 SALARIES EN DECIDANT QU'ELLES

a fait cet article ; que les conditions dans lesquelles elle a entendu les parents d'élèves, dans l'établissement ou en dehors de son enceinte, ne sont pas claires ; que rien ne permet de retenir que

L'exigence d'originalité.qui en découle, qui recouvre la notion de "création intellectuelle propre à son auteur" lorsque celui-ci a pu" exprimer son esprit créateur de manière originale" (jurisprudence

intellectuelle doivent être loyales et équitables, ne doivent pas être inutilement complexes ou coûteuses et ne doivent pas comporter de délais déraisonnables ni entraîner des retards injustifiés ; qu'elles

REFEREE A L'OPINION DES EXPERTS QUANT A L'APPLICABILITE DE LA PROTECTION LEGALE ET N'A PROCEDE A AUCUN EXAMEN DESCRIPTIF DES ELEMENTS CARACTERISTIQUES DU MODELE EN CAUSE, CONSIDERES COMME ORIGINAUX ET

UN DECOMPTE A LA SUITE DUQUEL ETAIT INTERVENU LEDIT ACCORD, LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32 BIS N'AVAIENT PAS ETE RESPECTEES, LE REJET, PAR X..., DE CERTAINS ELEMENTS

D'UN CREDIT IMAGINAIRE, DE SORTE QU'EN NE RETENANT QUE CES ELEMENTS, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES NOMMES

(Mme G... ) et la société Urbinvest, dont elle était titulaire des parts avec son époux, étaient propriétaires indivises d'un immeuble qu'elles souhaitaient vendre ; qu'elles sont entrées en relation avec

cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à l'appréciation du juge, qui ne doit les admettre que si elles

C'est au cours de cette information qu'a été mise en évidence l'existence possible d'infractions à caractère financier, justifiant l'ouverture d'une enquête puis d'une autre information judiciaire. 5.

450-7 du code de commerce ou remis par les CAO précitées dans le cadre des procédures prévues par les textes en vigueur à cette période ; que les pièces présentées à l'appui de la requête ont une origine

APRES LES AVOIR CREES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ULMIC, PRESENTAIENT DES AVANTAGES POUR CETTE DERNIERE QUI LES AVAIT TENUS CACHES A SES CONCURRENTS; "ALORS QUE L'INTENTION FRAUDULEUSE EST UN ELEMENT

de la répression des fraudes du Gard et de la direction régionale à Marseille, en application de l'article L. 450-7 du Code de commerce ; que les pièces présentées à l'appui de la requête ont une origine