, selon le moyen que la responsabilité délictuelle d'un employeur envers le salarié qu'il a licencié est subordonnée à la démonstration d'une faute commise par ce dernier, laquelle doit être caractérisée

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Sid-Ali X... soutient qu'il a toujours exécuté ses prestations en étant lié à la société par un lien de subordination et dans un état de dépendance économique et technique' ; qu'aux termes de l'article

X..., détenu depuis le 19 mars 2003 pour des faits de viols aggravés, a fait l'objet d'une mise en accusation devant la cour d'assises par un juge d'instruction qui n'avait pas ordonné sa prise de corps

Y... comme dirigeant de fait de la société CFII : ""il résulte des déclarations concordantes des administrateurs de la société, des fournisseurs et des clients, de l'agent commercial de l'a société,

Combes, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, MM. Aragon-Brunet, Fontanaud, conseillers référendaires, M.

commise par M.

après qu'un président de droit eut été nommé pour le remplacer ; Attendu qu'une information judiciaire a été ouverte à la suite des révélations du commissaire aux comptes du CILRIF faisant état de

commise par la société DELL dans ses relations avec son revendeur ou avec la société MICROSOFT ou d'une faute délictuelle autonome - d'un dommage et d'un lien de causalité entre la faute

une faute de nature à engager sa responsabilité délictuelle en raison des dommages qui en étaient résultés pour les tiers ; Mais sur la quatrième branche : Vu l'article 1382 du Code civil, Attendu

; qu'en l'état de ces constatations et appréciations la cour d'appel a pu statuer comme elle a fait sans avoir à examiner les pièces destinées à établir le préjudice ; que le moyen n'est pas fondé ;

X... ; que saisi d'une exception de connexité, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Versailles a fait droit à cette exception et a renvoyé l'affaire opposant M. X... à M.

Les faits reprochés ayant été commis en 2003, la société Carrefour Hypermarchés ne saurait être recherchée en responsabilité délictuelle pour des agissements commis par des personnes morales qui lui sont

mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET, les observations de Me LUC-THALER et de Me BOUTHORS, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

Joseph X... et pour éviter tout fait de rébellion, de faire appel à des policiers d'un groupe d'intervention de la police nationale pour se le faire amener aux fins d'audition ; QUE les policiers se sont

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les autres demandes de la société Proman 057 tendant à voir reconnaître la responsabilité délictuelle de Madame

contraventionnels en faits délictuels d'abandon de déchets, prévus par l'article L.541-6 du code de l'environnement, constaté l'extinction de l'action publique en ce qui concerne les contraventions de

Code civil, alors, selon le pourvoi, que, si la société Japan Time et le transporteur ne sont pas directement unis par les liens d'un contrat, la société Japan Time, destinataire de la marchandise, fait

qu'aucun des participants aux réunions au cours desquelles ont été commis "les actes délictueux" n'a démissionné de ses fonctions (2e passage), les interrogations suscitées par l'emploi, par le Conseil

Y... qui avait fait siens les moyens des consorts A..., avait fait valoir que la rupture des relations commerciales, qui avait entraîné la liquidation judiciaire de la société A..., résultait de l'attitude