Y... a été nommé en qualité de liquidateur amiable de la SA Orly international par ordonnance du tribunal de grande instance de Mulhouse, le 21 juillet 1991 ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt

droits et taxes auprès de l'administration des Douanes russes) ; que les soupçons du service des Douanes matérialisés par les courriers du transporteur Manin Riviere à Coublevie (38) faisant état de faux

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 626 et L. 627 du Code de la santé publique, et R. 5149 du même Code ; " en ce que la décision attaquée a déclaré

vote" ; que, de deuxième part, en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a commis une "violation des textes du code électoral, du droit français (Constitution), du droit européen et des textes internationaux

inexcusable ; Attendu que la victime fait grief à l'arrêt de déclarer son action prescrite alors, selon le moyen : 1°/ que le délai biennal de la prescription ne recommence à courir qu'en cas d'échec

France) faisant état d'une "opportunité d'améliorer votre budget par des primes (2 000 francs pour Windsor International et 1 000 francs pour G...

d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 14 décembre 2000, qui, après avoir relaxé Savatore I..., Jean-Pierre Y... et Antonio E... des chefs d'abus de biens sociaux et complicité, abus de pouvoirs, faux

exclusivement reproché des délits de complicité d'entraves volontaires à la libre circulation des aéronefs en donnant des instructions ou des ordres pour les provoquer ; qu'il ressort des propres déclarations

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Stream international à payer à M.

pour des faits de même nature ; que la peine prononcée par le tribunal a été exactement appréciée ; "et aux motifs adoptés qu'il résulte des éléments du dossier et des débats qu'il convient de déclarer

de TVA pour l'exercice 1992, ce malgré la mise en demeure d'avoir à souscrire ses déclarations de TVA pour cet exercice reçue le 3 novembre 1993 ; "que sa mauvaise foi résulte des procédés par lui

Le 27 octobre 2015, la société de droit italien Alviero Martini, a déclaré une créance au passif de la procédure collective.

Gabriel, - LA SOCIETE ESPACE SALONS INTERNATIONAL, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 3 mars 1995, qui, pour publicité de nature à induire en erreur

Robert Jean-François X... coupable de faux, d'usage de faux, et d'abus de biens sociaux commis au préjudice de la SA Nouvelle Clinique, en répression, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis

noms ou de fausses qualités, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses destinées à persuader la victime de l'existence de fausses entreprises ou d'un événement chimérique, l'escroc s'était fait remettre

1°/ de la société Billion, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ du Groupe des assurances nationales (GAN), société anonyme, dont le siège est ..., 3°/ de l'Association technique internationale

être punissable, un faux intellectuel doit constituer un titre au profit de celui qui l'a établi et faire preuve pour lui dès lors qu'il n'y a de faux ni d'usage de faux punissables qu'autant que la pièce

application de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; que, en se fondant, néanmoins, sur l'article 35-3 du règlement communautaire du 22 décembre 2000, la cour d'appel a violé ce texte par fausse

Européenne n°79/409 concernant la conservation des oiseaux sauvages, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Républicains, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 12 janvier 2017 qui, dans l'information suivie contre le premier des chefs de faux