A la suite d'un incident ayant opposé M. [K] [P], personne détenue, et M.

[D] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 19 juillet 2022, qui, pour détention de faux documents administratifs et usage, déclaration fausse

pas la constatation de la nullité de l'acte ; qu'en statuant sur le fond, et pas seulement sur l'incident de faux, et en prononçant une annulation qui n'était pas demandée, la cour

en cassation, indépendamment des jugements sur le fond, que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne à statuer sur une inscription de faux

soulevée à titre incident, à prononcer une amende civile en application de l'article 305 du code de procédure civile et à rejeter une demande reconventionnelle en dommages-intérêts fondée sur l'invocation

fait que l'auteur du faux n'ait pu être découvert ne font obstacle à la poursuite de l'usage du faux incriminé, dès lors que Pierre Y... et Jean-François Y... en ont fait usage en connaissance de cause

non contestée du rédacteur du faux excluait qu'il n'ait été qu'un simple instrument entre les mains du prévenu qui, de ce fait, ne pouvait être l'auteur principal du faux, la cour d'appel n'a pas légalement

d'escompte de lettres de change en faisant valoir que ces effets avaient été remis seulement pour encaissement et qu'ils étaient, au surplus, manifestement irréguliers ; qu'après avoir rejeté l'incident

société La Brosse et Dupont, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 31 janvier 2018, qui, dans la procédure suivie contre le premier des chefs d'usage de faux

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, en date du 6 novembre 1996, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Christian Y... et Ali X... des chefs de faux

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 18 février 1993 qui, pour faux et usage de faux et escroquerie, les a condamnés chacun à 2 mois d'emprisonnement avec

la société Cassiopée, M. et Mme [R], Mme [N], M. et Mme [V], Mme [A] et Mme [O] (les demandeurs) ont, par déclaration remise au greffe d'un tribunal de grande instance, formé une inscription de faux

T..., abus de biens sociaux, faux et usage, les a condamnés, le premier, à quinze mois d'emprisonnement avec sursis, 30 000 euros d'amende et dix ans d'interdiction de gérer, la deuxième, à 20 000 euros

de faux allégué, la Cour considère qu'une fausse déclaration d'une personne entendue au cours d'une procédure ne saurait constituer un délit de faux ; qu'en outre aucune plainte n'a été déposée de

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 26 juin 2001, qui, pour faux, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 8 000 francs d'amende,

cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne à statuer sur une demande d'inscription de faux

et usage de faux qui leur sont respectivement imputés ne constituent pas en l'espèce d'infraction à la loi pénale ; "alors que tant les délits de faux et usage de faux en écritures de commerce que

Z... a formé un incident pour demander l'annulation du commandement de saisie immobilière en arguant de faux l'acte notarié de prêt ; qu'il a été débouté de sa demande d'inscription de faux par un jugement

l'écrit contesté, à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte ; qu'en rejetant l'incident de faux soulevé par M.

- LA SOCIETE TOTEM, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 1er avril 2003, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Stéphane X... du chef de faux