de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; que le seul fait qu'une créance soit contestée par le débiteur, en défense à une demande tendant au report de la date de cessation des paiements

X..., pour une durée de dix ans, en application des dispositions de l'article 189.5 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient que le caractère définitif

Y... se trouvait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans

La cessation des paiements se définit, aux termes de l'article L631-1 du code de commerce comme "l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible".

cessation des paiements acquise dès le 31 août 1996 ; Attendu qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si à la date qu'elle retenait pour la cessation des paiements, la société était dans l'impossibilité

, d'une entreprise qui, tandis que cette entreprise se trouvait, en fait, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, n'a pas, dans les 15 jours, déclaré l'état de

manifeste de redressement ; que, sur l'état de cessation des paiements ; que l''état de cessation des paiements est défini comme l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible

QUE selon l'article L. 631-1 du code de commerce, tout débiteur dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible est en état de cessation des paiements ; que le

de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que le Tribunal, qui a ouvert le redressement judiciaire de la société Gardella Atlantique, a fixé au 8 septembre

X..., la cour d'appel a soulevé d'office le moyen de fait et de droit tiré de ce que M.

soit ouvrir la procédure de redressement judiciaire, soit prononcer la liquidation judiciaire, elle doit, lorsqu'elle use de l'une ou l'autre de ces facultés, constater que l'entreprise est dans l'impossibilité

de faire face à son passif exigible avec son actif disponible plus de quinze jours avant la date à laquelle cette déclaration a été effectuée et que cet état de cessation des paiements ne se déduit pas

de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; que Monsieur H...

de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ; que l'entreprise emploie 9 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la

sur l'actif lors des opérations de liquidation, ni de l'inscription de sûretés par l'URSSAF, mais du fait que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif

de faire face au passif exigible avec son actif disponible et la date de cessation des paiements ne peut être postérieure à celle à laquelle le débiteur, faute d'avoir payé son passif exigible, fait l'objet

de faire face au passif exigible avec son actif disponible, l'arrêt se borne à relever, au vu d'une situation établie à cette dernière date, que la dette s'élevait à 5 657 000 francs tandis que l'actif

par le greffier du tribunal qui a ouvert la procédure ; 1°) ALORS QU'il n'y a cessation des paiements que si le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif

appartient à la personne qui a demandé le report ou au tribunal lui-même s'il agit d'office, d'établir à la date considérée l'état de l'actif disponible et l'état des dettes exigibles à l'effet de démontrer

DE FAIRE FACE A SON PASSIF EXIGIBLE AVEC SON ACTIF DISPONIBLE ET S'IL N'ETAIT PAS EN MESURE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX, ET QU'EN SE PRONONCANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION