X... pouvait prétendre à la classification de cadre, position 2, indice 110, à compter du 1er janvier 1987 : Attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que le salarié avait la responsabilité unique

. ; "et aux motifs adoptés qu'il résulte des documents produits aux débats que Mme Z..., née Joséphine C..., percevait un salaire annuel de 150 773 francs en qualité de responsable administratif au

X..., salarié de la CPAM du Tarn-et-Garonne, avait été victime d'une discrimination, l'a reconnu créancier d'une prime de guichet au titre de laquelle il lui a alloué une somme et a dit qu'il était en

du même service, Mmes Y..., Z..., A... et B..., qui avaient une ancienneté moindre, bénéficiaient d'un salaire de base supérieur, de sorte que la cour d'appel étant saisie par la salariée de faits précis

B, indice 180, de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, avec versement d'un salaire brut de 8 195 euros sur treize mois. 5.

que, selon l'assuré, leur valeur réelle ait été sensiblement supérieure ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 11 octobre 1988), d'avoir rejeté ce recours, alors que le salaire

X..., au service de la Société montpellieraine d'électricité du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1982, a sollicité le paiement d'un rappel de salaires au titre des années 1978 et 1981, pendant lesquelles

5 décembre 1994) de l'avoir condamné avec ses cohéritiers à payer à Mme X... et à Mme Y..., employées par la défunte jusqu'à son décès en qualité de dames de compagnie, diverses sommes à titre de salaires

dépendra de la capacité du salarié à alimenter son crédit de points, et que le nouveau système « REC » qui renforce le rapport satisfaction du client/ gratification du salarié, se distinguant ainsi nettement

Le 11 mai 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, d'une demande de rappel de salaire à compter du 5 mars 2020. 6. Le 16 juin 2020, le salarié a été licencié.

contribution » ; que plus précisément que la société employeur fait ressortir que si le calcul est effectué pour chaque salarié dans l'avis d'échéance, c'est sans indication du montant du salaire ayant

graves et concordants de culpabilité ; qu'en l'espèce, le magistrat instructeur ne pouvait entendre sous serment, en qualité de témoin, le demandeur dénoncé anonymement et sur lequel pesaient des indices

à porter sur le bulletin de salaire sont limitativement énumérées par le Code du travail ; qu'en matière de durée du travail, le Code dispose que "la période et le nombre d'heures de travail auxquels

avec rappel des salaires perdus ; que, confirmant la décision entreprise, la cour d'appel a fait droit à ses demandes ; Attendu que pour les motifs figurant au mémoire, il est fait grief à l'arrêt

par la salariée.

conventionnel, la cour d'appel a considéré que la salariée ne justifiait pas des raisons pour lesquelles elle sollicitait l'application de l'indice 824 pour la période du 1er mai au 31 décembre 2018 ni

a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires ; Attendu que pour ordonner à l'employeur d'appliquer au salarié l'évolution automatique de sa classification, telle que prévue

coefficient 270 ; que, le 1er janvier 1989, son coefficient a été réduit à 210; qu'elle a été licenciée pour motif économique et a saisi la juridiction prud'homale en paiement de rappels de salaires

BETN que le gérant a prélevé dans les comptes de la société des sommes de l'ordre de 550 000 francs non justifiées au cours des années 1991 à 1994 ; qu'après avoir donné lors de l'enquête certaines indications

X..., engagé par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Gard par contrat de travail du 26 janvier 1977, en qualité de programmeur catégorie V deuxième échelon indice 195 de l'ancienne convention