d'instance a violé les articles L. 2314-3 et L. 2143-1 du code du travail ; 3°/ que saisi après un échec de la négociation syndicale, il appartenait au juge d'instance de fixer lui-même les modalités

d'instance », succède désormais celle du « juge du tribunal judiciaire », le juge de l'exécution n'en demeure pas moins l'un des juges du tribunal judiciaire en vertu de l'article 213-5 du code de l'organisation

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SUR REQUETE DE LA SOCIETE GEORGES ROUX ET FILS AYANT POUR MANDATAIRE UN HUISSIER DE JUSTICE, UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTANCE A AUTORISE LA SIGNIFICATION A BRINI D'UNE

; qu'en l'espèce, les consorts X... et Y..., propriétaires des parcelles cadastrées CE 860 et CE 861, ont saisi le juge d'instance d'une action en bornage d'avec leur voisin, M.

; qu'en décidant, après avoir constaté qu'elle contestait la décision de refus d'enregistrement de la déclaration acquisitive de nationalité souscrite auprès du juge d'instance de Paris, 18ème arrondissement

contestation aurait dû faire l'objet selon le protocole de la saisine de la commission électorale ; que la société estimant sa contestation évidente l'a adressée sans saisine ni de la commission ni du juge

de Lagny-sur-Marne aux fins que soit reconnue entre elles l'existence d'une unité économique et sociale, font grief au juge d'instance d'avoir par ordonnance sur requête rendue le 22 mai 2001, dit qu'il

X... et Y... se sont joints à l'instance, que, le 22 octobre 1981, le juge d'instance a rétracté son ordonnance précédente ; Attendu que l'administration des Douanes fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé

en considération pour l'appréciation d'une situation de surendettement, le caractère indivis de ce bien prive le débiteur du droit d'en disposer sans le consentement des autres indivisaires ; que le juge

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Laon, 26 octobre 1998) d'avoir

d'instance d'une demande de fixation des modalités sur lesquelles l'accord unanime n'a pu intervenir ; Attendu, ensuite, que le juge d'instance, après avoir relevé, que le protocole litigieux en ce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Pontoise

X... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement, alors selon le moyen, que dans l'hypothèse où le juge d'instance a été saisi à tort, par déclaration au greffe, d'une demande excédant le taux du ressort

d'examen des situations de surendettement des particuliers du département des Yvelines, a déclaré recevable leur requête ; que la société Crédit universel a formé un recours contre cette décision ; que le juge

, IL REGAGNAIT SON DOMICILE ; QUE CET ACCIDENT A ETE DECLARE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL ; QUE L'ENQUETE PREVUE PAR LA LOI DU 9 AVRIL 1898, DEMEUREE APPLICABLE EN ALGERIE, A ETE OUVERTE PAR LE JUGE

ces textes, rendu applicable par le premier aux contestations de refus d'enregistrement des candidatures aux élections aux unions régionales de médecins exerçant à titre libéral, que la décision du juge

X... fait encore le même grief à l'arrêt attaqué, alors selon le moyen, que le juge d'instance ne peut connaître que des actions relatives au paiement direct des pensions alimentaires, tandis que seul

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 412-14 et L. 433-1 du Code du travail ; 2 / que le juge d'instance chargé de se prononcer sur la validité d'une désignation arguée