, commun aux demandeurs, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des perquisitions et saisies qui étaient sollicitées

le 12 avril 2018 en vue du débat contradictoire fixé le 17 avril 2018 ; que le 16 avril 2018, cet avocat a indiqué qu'il assisterait M.

Hugues X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 17 mai 2016, qui, pour infraction à la police de l'eau, l'a condamné à 10 000 euros d'amende et a prononcé

pas justifié la qualité de propriétaire, donc de partie civile de l'État, a violé les articles visés au moyen ; "2°) alors que, subsidiairement, si, par extraordinaire, la recevabilité de la constitution

155 de la loi du 25 janvier 1985 (L. 622-17 du Code de commerce) n'est pas opposable aux salariés dès lors que la reprise par la société bénéficiaire visée à l'ordonnance du juge-commissaire a été effective

dans l'éditorial de " La lettre du maire ", correspondance hebdomadaire, en date du 18 février 1997 et que la réponse adressée le 17 avril 1997 par Bruno X... à Guy Y... n'a pas été publiée alors même

prolongée et qu'il a de façon constante affirmé ne pas souhaiter bénéficier de cette assistance ; qu'il a signé tous les procès-verbaux ; qu'en application des dispositions précitées de l'article 63-3

violé ensemble les articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "et alors qu'en ne recherchant pas si les pièces n° 17, 19

Q... avait commis une faute civile ayant causé un préjudice à la commune de [...], la cour d'appel a méconnu des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 421-14, 421-17 du code de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

pas motivée en droit et a méconnu les dispositions de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales ; "alors, en deuxième lieu, qu'en matière d'autorisation de visites domiciliaires, le juge

ne contient que des documents officiels en langue allemande sans traduction ; qu'ainsi, cette pièce n'a pu légalement fonder l'ordonnance attaquée qui a bien violé les dispositions combinées de l'article

pu statuer comme elle a fait ; Attendu, en troisième lieu, qu'ayant retenu que la bouteille écussonnée constituait une oeuvre artistique sur laquelle le syndicat local bénéficiait des droits d'auteur

fait un rapport, le prévenu a été interrogé, le ministère public et l'avocat du prévenu ont eu la parole, le prévenu ayant eu la parole en dernier ; - qu'à l'audience du 17 mars 2006, ont été entendus

L. 450-4 du Code de commerce, tels que modifiés par l'article 77-1 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 applicable à compter du 17 mai 2001, que les enquêteurs ne peuvent procéder aux visites et saisies

Une ordonnance du 17 décembre 2019, rendue en référé et signifiée le 9 janvier 2020, a autorisé la locataire à s'acquitter d'un arriéré locatif en vingt-quatre mensualités à compter du 15 du mois suivant

méconnu les règles d'application de la loi dans le temps et a violé les articles L. 421-1 et L. 421-6 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, et

1er du Protocole n° 1, la cour d'appel a violé ledit article. » Réponse de la Cour 15.

K..., auteur de l'article litigieux, de celui de complicité de ces délits devant le tribunal correctionnel. 4. M. C... a aussi fait citer devant cette juridiction M.

conformément aux articles 17 et 18 du règlement, présenté à l'office payeur -OFIVAL- des documents douaniers russes visant à rapporter la preuve de la mise à la consommation de la marchandise dans le