X..., aux droits duquel se trouve Mme X..., a donné à bail un terrain nu à la société Transports RG qui y a construit des boxes à usage de garage à véhicules ; que la bailleresse a délivré congé, pour

à partir duquel les véhicules étaient mis à la disposition du premier locataire ; qu'en l'espèce, l'activité de la société Securitifleet consistait à louer ses véhicules à la société Parcoto Services,

[K] [R] ; que le véhicule aurait été « emprunté sans autorisation » par son petit-fils ; que le contrat d'assurances était établi au nom de la société Locaterre Cyprès par la compagnie d'assurances Poe-ma

Le changement de locataire ne modifie pas les conditions d'application de la garantie.

de conduire lui-même le véhicule et de se conformer à la réglementation des taxis parisiens, l'engagement du locataire de respecter les règles de conduite : absence d'état alcoolique ; lois propres à

qui avait été loué à la société [1], par Mme [B], le 27 avril 2021, pour un mois, en présence du prévenu et au préjudice de la locataire, la cour d'appel retient que le prévenu avait conservé un véhicule

et toute « activité qui en serait la conséquence ou la suite directe notamment le changement de pneumatiques » à une société, aux droits de laquelle est venue la société Jaes entreprise (la locataire)

C..., et le véhicule Nissan Patrol immatriculé [...], utilisé par M. D...

un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail pour non-paiement d'un arriéré locatif et une sommation de cesser l'activité de récupération de véhicules hors d'usage ; que la société [..

; qu'à cet égard, à supposer qu'il soit utile à la résolution du litige, l'état des lieux de sortie de ce locataire dressé entre ce dernier et son bailleur, Orbi 95, ne saurait utilement être opposé à

et février 2018 ; qu'il déclare être locataire de son véhicule mais ne produit aucune pièce pour le démontrer ; qu'il n'est pas démontré qu'il partage sa vie avec une autre personne

(article 2-1), il stipulait par ailleurs expressément que le locataire avait la maîtrise des opérations de transport (article 3-2) ; qu'il résultait des propres constatations des juges du fond que le

étaient assurés tous risques, n'était pas incompatible avec la mise à la charge du locataire, prévue par le contrat, des frais de réparation en cas de faute de conduite caractérisée ; qu'en retenant que

X... a conclu avec la société Sogenauto un contrat de location avec promesse de vente d'une automobile moyennant le paiement de 48 loyers mensuels du 10 juillet 1984 au 10 juin 1988 ; que le véhicule ayant

X... a heurté un véhicule en stationnement ; que le coût de la réfection de la carrosserie s'est élevé à 15 187,97 francs, somme que le locataire a refusé de rembourser à son bailleur ; que le jugement

d'une mise à disposition gratuite du véhicule lors du douzième mois pour une utilisation strictement personnelle, le locataire s'engageant à n'exercer aucune activité professionnelle pendant cette période

garantit la responsabilité du locataire qui a la qualité de gardien de ce véhicule avec l'autorisation du propriétaire, nonobstant les clauses contraires du contrat de location ; qu'invoquant l'article

automobile, fabriqué par la société Renault et vendu par la société Garage Nation, que ce véhicule a connu diverses pannes et que Mme X... s'est montrée défaillante dans le paiement des loyers dus au

d'un véhicule est responsable pénalement des infractions, telle celle qui lui est reprochée.

[E], qui pilotait un véhicule appartenant à un tiers, en a perdu le contrôle dans une longue ligne droite du fond du circuit. 2.