du 16 juillet 1971; qu'en raison de la déclaration de redressement judiciaire de la SCOP et de la mise en location-gérance de son fonds decidée le 25 mars 1992, le marché de travaux a été transféré par

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 62 DE LA LOI N° 71-1130 DU 31 DECEMBRE 1971 ENSEMBLE L'ARTICLE 99 DU DECRET N° 72-670 DU 13 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 99 DU DECRET SUSVISE

PAR L'ENGAGEMENT NATIONAL DU 13 JUILLET 1973, A COMPTER DU 9 AVRIL 1974 PAR L'AJUSTEMENT DU MEME JOUR ET A COMPTER DU 26 SEPTEMBRE 1974 PAR L'AVENANT 1 DU 30 AOUT 1974 A L'ENGAGEMENT NATIONAL DE 1973

N° H 24-86.030 F-D N° 00828 ECF 16 JUIN 2026 CASSATION M.

et 18 de la loi n° 76.663 du 19 juillet 1976 modifiée, de l'article 1er de la loi du 19 décembre 1917, de l'article 121-3, alinéa 1er, du nouveau Code pénal, des articles 592 et 593 du Code de procédure

, pour désigner les produits et les services dans les classes 16 et 41, la deuxième, déposée le 18 avril 1985, enregistrée sous le numéro 1-335-512, en renouvellement d'un dépôt du 8 janvier 1976, pour

. ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 437-3° de la loi du 24 juillet 1966, 60 du Code pénal, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

28 AVRIL 1971 SUIVIE DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 25 FEVRIER 1972 AYANT FAIT L'OBJET, AINSI QUE LE SOUTIENT LA VILLE DE BERGUES, D'UNE PUBLICITE LEGALE CONFORME AUX DISPOSITIONS DU DECRET 69-607 DU 13 JUIN

670 DU 13 JUILLET 1972, DENATURATION, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, PAR CONTRAT DU 28 SEPTEMBRE 1972, M X...

la loi du 1er août 1905 ; que le règlement n° 816/70 a été repris successivement par les règlements n° 337/79 du 5 février 1979 et n° 822/87 du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché vitivinicole

C..., déposée le 10 août 1976, il a été établi que les bilans au 31 décembre 1974 et au 31 décembre 1975 de la société Héraud avaient été falsifiés par l'un des dirigeants sociaux, les faits consistant

région parisienne du 16 juillet 1954, en sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 4 de l'accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation du personnel ouvrier dans la branche de la

1979 avec la Caisse régionale d'assurance maladie, sans que les parties aient été invitées au préalable à présenter leurs observations, le Tribunal a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande de validation de 19 trimestres au titre de la période du 15 août 1971 au 2 octobre 1976 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la loi n

du 16 juillet 1971 et du décret du 12 avril 1972 relatifs à l'apprentissage qui ont modifié la qualification exigée du personnel d'enseignement des centres de formation d'apprentis à compter du 1er juillet

par les arbitres le 30 mars 1973 ; que l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 12 juillet 1974, qui avait débouté Mme X... de cette opposition a été cassé, de plusieurs chefs, par un arrêt de

in mitius ; "aux motifs que selon la thèse des appelants, la loi du 17 juillet 1992 dispose dans son article 111 que le Code des douanes ne s'applique pas à "l'entrée sur le territoire douanier des

EN PAIEMENT DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT ET L'ETENDUE DE SES DROITS DE CE CHEF A L'EGARD DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE JUSTIFIEE ET QUE DES LORS

. ; QU'APRES CASSATION, PAR ARRETS EN DATE DES 19 FEVRIER 1971 ET 18 JUILLET 1973, DE DEUX ORDONNANCES D'EXPROPRIATION, UNE TROISIEME ORDONNANCE A ETE RENDUE LE 18 DECEMBRE 1973 ; QUE L'INDEMNITE

et règlements, en l'espèce la loi du 3 janvier 1986 sur l'aménagement du littoral et le décret de déclaration d'utilité publique du 23 juillet 1977 ; qu'il résulte de l'article 4 de la loi du 2 mai 1930