1996 entre les mains du doyen des juges d'instruction de la Roche-sur-Yon ; que si l'une des plaintes visait des avocats et des avoués, ainsi que des magistrats tant du tribunal de grande instance de

André Y..., demeurant 1-3, place de la République à Carmaux (Tarn), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1987 par la cour d'appel de Toulouse (1re Chambre), au profit de M.

Maire, magistrat stagiaire recruté en application de la loi organique du 24 février 1998, ayant siégé en surnombre et participé avec voix consultative au délibéré conformément à l'article 4 de la loi susvisée

Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt

instructeur était présent sur les lieux au moment de la levée du corps ; qu'aucune disposition du Code de procédure pénale n'interdit au magistrat instructeur d'être présent lors de l'exécution des

Y... ; que l'évocation d'un "ballet" met nécessairement en cause Marie-Pierre Y..., compte tenu des accusations formulées contre elle par Karim Z... ; que les deux articles sont diffamatoires envers Marie-Pierre

du jugement, il doit être indiqué dans l'arrêt quel magistrat en a donné lecture afin d'établir qu'il a bien été lu par un des magistrats présents aux débats et au délibéré ; qu'en n'indiquant pas, en

Le X... sont présentés comme des faits établis ; qu'enfin, dans le corps de l'article, les faits criminels imputés à Jean-Marie Le X... sont relatés au présent de l'indicatif (et non pas au conditionnel

Fusina, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 mai 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

concerné, un autre magistrat instructeur du même tribunal pouvait valablement suppléer ce magistrat conformément aux dispositions de l'article 84 alinéa 4 du Code de procédure pénale pour effectuer un

instructeur ordonnait n'y avoir lieu à suivre ; que la motivation retenue par le magistrat est significative de l'absence de bien-fondé des deux plaintes ainsi déposées : "... que les pages contestées

faux et dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 juin 2016 où étaient présents

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 17 mai 2000, qui l'a condamné, pour outrages à magistrat, à une amende de 5 000 francs ; Vu le mémoire produit

chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE en date du 28 juin 1990 qui, dans l'information suivie contre Jacques Y... du chef d'ingérence, a rejeté les demandes en restitution de pièces présentées

1982 ; que le magistrat instructeur découvrait le décès, en décembre 2002 de Mohamed Y... qui rendait toute confrontation impossible ; que le magistrat versait également à la procédure l'audition du 19

a, en fait, été convoqué oralement pour le débat contradictoire, le jour même de ce débat ; que la chambre d'accusation ne pouvait dès lors écarter le moyen de nullité présenté au nom de Maures" ;

enfants Bruno et Caroline, alors respectivement âgés de 11 et 7 ans, s'est emparé d'un couteau de cuisine avec lequel, à plusieurs reprises, elle a frappé sa fille, la blessant au cou, au thorax, à la main

de Paris aucun concours, compte tenu des nombreux mandats qu'ils détenaient par ailleurs ; que les auditions précitées du personnel de la mairie de Paris et celles des chargés de mission, corroborées

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 2020), M.

[U] coupable d'abus de biens sociaux et d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable, alors : « 2°/ que le magistrat qui présente le rapport prévu à l'article 513 du code de procédure pénale