; que, selon l'article 216 du même code, l'arrêt est signé par le président ou à tout le moins le conseiller ayant donné lecture de l'arrêt et participé au délibéré et le greffier ; qu'il résulte des

Roche, conseiller, magistrat le plus ancien qui en a délibéré, alors, selon le pourvoi, que si M.

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, D'AVOIR INDIQUE QU'IL EN AVAIT ETE DELIBERE PAR UN SEUL MAGISTRAT, ALORS QUE TROIS MAGISTRATS AU MOINS

essentielles de son existence légale ; 2 )"alors que l'article 216 du Code de procédure pénale prévoit que l'arrêt de la chambre d'accusation est signé par le président ; que cette règle emporte que le magistrat

de l'avoir condamné au paiement d'une somme mensuelle à titre de pension alimentaire, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 447 et 448 du nouveau Code de procédure civile que seuls les magistrats

qui ont délibéré avec ceux qui ont assisté aux débats et de ce que l'arrêt a bien été lu par un des magistrats qui a participé au délibéré" ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué suffisent à

Y..., magistrat stagiaire, en violation de l'article 1er de la loi n° 77-749 du 8 juillet 1977 ; 2 / que seuls les magistrats ayant assisté aux débats peuvent participer au délibéré ; que cette règle

Le Caignec, magistrat rapporteur tenant seul l'audience sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte en délibéré collégial", alors, selon le moyen, "que la juridiction est composée

ayant assisté aux débats et participé au délibéré est inexistante, et que tout jugement doit porter avec lui la preuve de sa régularité ; qu'en l'espèce, le jugement rendu par le tribunal de commerce

figurant au mémoire susvisé et tirés des articles 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt mentionne que la cause a été débattue à la seconde audience devant les magistrats

LES CONSEILLERS MESTRE ET VALLAT, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE S'IL EST VALABLEMENT PROCEDE AU PRONONCE D'UN ARRET ALORS MEME QUE CERTAINS DES MAGISTRATS QUI EN ONT DELIBERE NE SERAIENT PAS PRESENTS, EN

ont assisté à tous les débats et en ont délibéré ; que l'arrêt attaqué mentionne que lors des débats la cour était composée de Mmes Elisabeth B..., Fabienne E... et Isabelle F... mais que les magistrats

FONT GRIEF A L'ARRET RENDU DANS LE LITIGE LES OPPOSANT A LA SOCIETE PARISIENNE DU VETEMENT DE MENTIONNER SEULEMENT LE NOM DES MAGISTRATS PRESENTS A L'AUDIENCE, DIFFERENTE DE CELLE DES DEBATS, AU COURS

X..., qui présidait la chambre d'accusation lors de l'audience du 16 mars 2000, mais qui n'a pas participé au délibéré de la chambre d'accusation ; " alors que les arrêts de la chambre d'accusation

€ au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et de 1. 200, 00 € au titre de ceux exposés en cause d'appel ; L'arrêt indiquant : « COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré

président; "alors que l'arrêt attaqué se borne à mentionner le nom des juges ayant assisté aux débats en précisant qu'il a été lu par le président, mais ne permet pas de savoir quels sont les magistrats

A MALESPINE ET A NICOLAZO, AGISSANT POUR LE COMPTE D'UNE SOCIETE EN FORMATION, DE NE PAS AVOIR PRECISE LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL LORS DES DEBATS NI LE NOM DES MAGISTRATS QUI ONT DELIBERE DE L'AFFAIRE

Code de procédure pénale, 441-1, 441-4 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile de la SA Pellenc ; "aux motifs que les délibérations

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR OMIS DE MENTIONNER LE NOM DES JUGES QUI EN ONT DELIBERE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE LE NOM DES MAGISTRATS COMPOSANT

au jugement d'avoir dit que l'incendie du 20 février 2002 n'était pas un cas de force majeure, alors, selon le moyen, que tout jugement doit être signé du président ou, en cas d'empêchement, par un magistrat