.. a mis fin à l'utilisation de la licence à compter du 28 mars 1980 et a accordé l'exclusivité de la distribution des lunettes portant sa marque à la société Z... ; que la société Hennert ayant continué

droits de propriété intellectuelle, propriété de la société Chum sur la marque de commerce fashion television, sont opposables à tout tiers qui voudrait utiliser cette marque dans le cadre d'activités

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viser un tiers en particulier, un droit exclusif à des fins autres que celles relevant des fonctions d'une marque ; qu'en l'espèce, la société Giordano faisait valoir que la société Verweij avait procédé

Brasseries Kronenbourg, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 9 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige l'opposant à

Estimant que la société Transopco, en ne respectant pas diverses lois et réglementations en matière de droit des transports et de droit du travail, commettait des actes constitutifs de concurrence déloyale

Berry Ingenierie et de la société Groupe Berry Finance International (GBF), société holding ayant des participations dans des sociétés de droit français et polonais, notamment les sociétés TFK Communication

Flashmer fait grief à l'arrêt du 28 mai 2014 de rejeter son action en concurrence déloyale et parasitaire contre la société Grauvell France alors, selon le moyen : 1°/ que la copie servile des

96/638 703 dont la société Brasserie Fischer est titulaire, de lui avoir interdit sous astreinte de faire usage de la dénomination "desperados" à titre de marque ou de nom de domaine pour désigner des

[J], et de la responsable des ressources humaines, ont été effectuées sur la base des documents de synthèse élaborés par la direction de la société Cummins notamment : - le bilan social annuel ; - le

fleurs de lys et la société La Vie parisienne ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'absence de protection du titre sur le fondement de la concurrence déloyale, la cour

N... pour désigner des produits des classes 24 à 26, dont les tissus, vêtements et dentelle, il n'en demeure pas moins que la mention de ce nom, qui constitue la dénomination sociale de la société ayant

Tabac du palais, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2] exploitant sous la dénomination commerciale Tabac du palais. 2°/ M.

X... à payer à titre de dommages-intérêts à la Société EUROCOMS SPORTS la somme de 105. 000 ¿, à la Société EUROCOMS France celle de 100. 000 ¿ et à M.

, la société Castel frères les a assignés en nullité de ce dépôt, contrefaçon de marques et concurrence déloyale ; que M.

faisant grief d'utiliser la marque Les Authentiques à l'occasion de la diffusion d'un catalogue de meubles, et en demandant la cessation de cette exploitation; Attendu que la société Tradition France

visant à renforcer la confusion avec les marques Palmolive Vaisselle, ont assigné ladite société en contrefaçon de marques et en concurrence déloyale ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

X..., a été engagé le 31 mai 1983 par la société Diamant Boart Stratabit France, devenue la société Security DBS France par un contrat comportant une clause de non-concurrence, pour exercer ses fonctions

de la revue Interview-mensuel d'informations générales ; que la société Y... a assigné, pour contrefaçon et concurrence déloyale, M.

Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Filo taxis, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Belem taxis, société à responsabilité limitée, dont le siège