en sa première page que seules étaient parties à la procédure d'appel, les sociétés Sofiag et LAC, omettant ainsi de mentionner M.

mars 1998 par la cour d'appel de Paris prononçant un sursis à statuer jusqu'à la décision à intervenir sur le recours en révision introduit contre l'arrêt du 16 mars 1995 de la même cour, figure au bordereau

A... lors de son voyage au Maroc au mois de novembre 2014, voyage au cours duquel, tel que cela résulte des investigations postérieures, les contacts et les décisions nécessaires à l'importation à venir

Yvon X..., 2 / Mme Françoise X..., demeurant tous deux 4, Le Pas Saint-Georges, Caudrot, 33490 Saint-Macaire, en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (2e

En l'espèce, le contrat de cession mentionne le nombre de 19.000 connexions dans son article 3.2 relatif au prix d'acquisition.

renonçant au plan de continuation qu'il avait déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux le 19 décembre 2011 et d'approuver la proposition de l'Administrateur Judiciaire de procéder par cession

En statuant ainsi, alors que la cession de la créance principale, comprenant aussi, par application de l'article 1692 du code civil, ses accessoires, emportait au profit du cédant la cession de la créance

Karim X... des chefs de transport, détention, offre ou cession et acquisition de stupéfiants ainsi que de transport et détention sans documents justificatifs réguliers de marchandises dangereuses pour

PREMIER MOYEN DE CASSATION : - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir écarté les pièces communiquées par la SELARL FRANCIS X... sous les numéros 21, 25, 26 et 27 de son bordereau -AU MOTIF QUE

11 juin 1985) que les époux Jules X..., aux droits desquels viennent les consorts X..., ont donné à ferme aux époux Y..., le 4 avril 1975, une exploitation de 118 ha, 63a, 7 ca ; que le bail portait mention

article 873 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la CCI s'était refusée à exécuter le protocole, l'arrêt relève que le contexte de l'exécution de la convention de cession

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 mars 2013), que par acte du 3 juin 2009, MM.

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 octobre 2021), le 31 juillet 2003, M.

pour permettre à la société Bichon d'être à parité avec la société VLV ; qu'il était stipulé que cette cession était conditionnée par la perte de la majorité du capital dans la société VLV par le groupe

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la banque Finindus, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1997 par la cour d'appel de Bordeaux

forme de fonds de commerce ou de sociétés ; que, le 1er juillet 2006, la société Groupassist a acquis la totalité des actions représentant le capital de la société Hexagone ; qu'estimant que cette cession

d'un contrat « clé en main », a négocié directement auprès de la banque les prêts que celle-ci a accordés à l'emprunteur pour « l'installation d'une centrale photovoltaïque », objet spécifiquement mentionné

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 7 mai 1991) que, par acte sous seing privé du 20 avril 1989, les époux

Blanchisserie de l'Océan sans rechercher si les omissions n'avaient pas été dissimulées sous une comptabilité régulière en la forme et n'avaient pu être découvertes qu'après la signature de l'acte de cession

V... s'est prévalu du défaut de mention manuscrite de la somme en cause ; Attendu que pour condamner M. V... à relever et garantir M.