code du travail ; qu'en décidant que la société SOCIETE DES TELEPHERIQUES DE LA GRANDE MOTTE ne justifierait d'aucune mesure d'enquête ou de vérification sur les faits précis dénoncés par Mme [G], que

LE RISQUE DESIGNE PAR L'ARRET ATTAQUE N'ETAIT PAS LE RISQUE D'UNE COMPLICATION PROVOQUEE PAR L'INTERVENTION ELLE-MEME, LEQUEL, S'IL NE SE REALISE QU'EXCEPTIONNELLEMENT ET N'EST JUSTIFIABLE D'AUCUNE MESURE

préalable du système antivol et ne précisait pas davantage les éléments propres à composer un tel dispositif de sorte qu'il ne pouvait être fait grief à la société TAM de ne pas avoir respecté les mesures

de l'arrêt que l'accident litigieux est survenu dans les dépendances de l'habitation proprement dite, entre celle-ci et le garage de l'assurée en un lieu où elle était seule habilitée à prendre des mesures

écrit est établi et définit les mesures prises par chaque entreprise en vue de prévenir les risques, chacun des employeurs demeurant responsable de l'application des mesures de prévention nécessaires

, notamment en matière de harcèlement moral, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et qui, informé

insuffisante par rapport au risque lié à l'amiante ; Attendu que l'employeur ne peut donc sérieusement soutenir avoir pris auparavant des mesures de préventions suffisantes en adéquation avec

travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure mettent à la charge du chef d'entreprise ou d'un délégué investi de l'autorité, de la compétence et des moyens nécessaires, les mesures

sus des mesures de prévention précédentes, et mentionne au titre des « mesures à proposer » : « garder la porte ouverte pour une bonne circulation de l'air » ; que ces documents ne permettent pas à la

Y... et d'autres salariés de l'entreprise ; que l'employeur précise même dans ses conclusions qu'un nouvel incident avait eu lieu avec un salarié la veille des faits ; qu'il n'a pris aucune mesure de prévention

, qui doit comprendre les informations utiles à l'évaluation des risques de toute nature générés par l'opération ainsi que les mesures de prévention et de sécurité à observer à chacune des phases

club de rencontre et de loisirs ( uniquement pour adultes)" ; que l'annexe 1 prévoit pour l'assurance de ces locaux spécifiques un certain nombre de dispositifs supplémentaires comme notamment les mesures

moyen précis et opérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°) ALORS QUE, subsidiairement, le chef de l'entreprise utilisatrice assure la coordination générale des mesures

AUX MOTIFS QUE même s'il appartient à l'employeur de démontrer qu'il a pris les mesures de prévention nécessaires, pour autant le salarié doit justifier de la réalité d'un préjudice

motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard des mêmes articles ; 3°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si l'employeur avait mis en oeuvre des mesures

l'obligation de sécurité de résultat a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il exposait son salarié et qu'il n'a pas adopté les mesures

des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise, la société BM Rhône Alpes justifie de l'existence de ce document d'évaluation des risques, lequel a pour objet de prescrire les mesures

infirmatif attaqué a renvoyé des fins de la poursuite Bernard X... prévenu, d'homicide involontaire dans le cadre du travail par imprudence et méconnaissance des lois et règlements et d'omission de mesure