juillet 1990), statuant sur renvoi après cassation, que Mme A..., propriétaire du lot 38 dépendant d'un lotissement dont le cahier des charges a été approuvé par arrêté préfectoral en 1934 et dont la mise

en conformité du chalet ‘le grand cerf' au cahier des charges du lotissement déjà ordonnée, rejeté la demande de sursis à statuer, rejeté la demande de complément d'expertise, et avait en outre mis hors

l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 18 décembre 1997, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 20 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition

Cette fonction est de moindre utilité, et l'intérêt d'une mise en conformité serait ici d'un coût trop important », mais n'avait constaté en l'espèce aucun problème de régulation thermique qui aurait été

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 5 novembre 1998, qui, pour exécution de travaux sans permis de construire, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné sous astreinte la démolition

la remise en état ; "aux motifs que Lhotelllier représentant la Direction départementale de l'équipement du Var a été entendu en ses observations ; "alors que le juge ne peut statuer sur la démolition

Mme [E] fait grief à l'arrêt d'ordonner la démolition et la mise en conformité d'un mur de soutènement, alors « que l'action en démolition doit être limitée aux mesures strictement nécessaires pour réparer

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 17 février 1992, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à une amende de 50 000 francs et a ordonné, sous astreinte, la mise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

depuis la loi n 85-729 du 18 juillet 1985, c'est le maire qui doit, selon les prévisions de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, fournir un avis écrit ou oral sur la mise en conformité ; qu'en l'espèce

arrêt de la cour d appel d AIX-EN-PROVENCE, 7 ème chambre, du 1er décembre 1998, qui, pour défaut de permis de construire, les a condamnés, chacun, à 5 000 F d amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

[M], bénéficiaire des travaux, des mesures de démolition et de mise en conformité sous astreinte. Sur l'action civile, le tribunal correctionnel a reçu M.

la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1994, qui, pour exécution de travaux sans permis de construire, l'a condamné à 4 000 francs d'amende, et a ordonné la démolition

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

en conformité avec les règlements d'hygiène de locaux donnés à bail aux époux Maurice B..., a été assignée par ces preneurs en indemnisation du préjudice causé par son refus d'exécution des travaux ;

conformité des lieux avec les règlements ; que cette mise en conformité incombera à Fernand X..., bénéficiaire des travaux, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai de quatre mois

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

des ouvrages non conformes ; "aux motifs qu'"il convient d'ordonner la démolition et de confirmer la recevabilité de l'action civile de la commune de Moissac, après avoir entendu "Me Cassignol, avocat

Le Jean, maître d'oeuvre, à procéder à la mise en conformité des locaux dans un délai d'un an à compter du prononcé de l'arrêt ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.152-5