MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société First Finance PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à

la Cour de cassation avait, selon arrêt du 23 juin 2009 publié (pourvoi 08-18.507), précisé que le congé délivré pour la fin du bail devait l'être pour la date contractuelle d'expiration du bail, le terme

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

commercial de neuf années avec la société d'exploitation désignée par le vendeur ; que, suivant acte reçu le 16 octobre 2007 par M.

commercial, a été conclu pour une durée de neuf ans à compter du 1er janvier 2002 pour prendre fin le 31 décembre 2010, depuis reconduit tacitement, moyennant un loyer annuel de base de 9 146,94 euros

déterminée selon la nature des plantations réalisées (8 ans pour les pommiers) ; qu'en l'espèce il ressort du dossier que les plantations et les infrastructures d'irrigation ont été réalisées par le GAEC

la Sci Étoile ayant renoncé de manière non équivoque et de manière expresse à se prévaloir d'éventuelles infractions au bail pour la période antérieure à ce renouvellement. / La Sci Étoile soutient que

passé entre Selec 2 et EDF étant opposable à la société Upimo 2, ce contrat prévoit qu'il est passé pour 6 ans, qu'à l'issue de la sixième année le bail sera automatiquement renouvelé et que chacune des

d'emprisonnement, dont 22 mois avec sursis, Evelyne B... à 1 an d'emprisonnement, dont 7 mois avec sursis, Jacques C... à 18 mois d'emprisonnement, dont 1 an avec sursis, Paul D... à 2 ans d'emprisonnement

VRP afin, notamment, de débattre des objectifs prévisionnels de celui-ci pour l'année à venir ; qu'il est à noter que M.

Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à :

club un crédit-bail sur l'immeuble d'une durée de quinze ans ; que la Caisse nationale des marchés de l'Etat (la CNME), aux droits de laquelle est venu le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises

immobilier d'une durée de 15 ans avec la société Bail immo Nord, devenue Nord Europe Lease, pour un ensemble immobilier à usage de bureaux et d'entrepôts ; qu'en 2006, la SCI a envisagé la vente de l'immeuble

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. Y...

Joly, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 4.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant à bon droit retenu que les travaux affectant

au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ;

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société YVES ROCHER France.