c'est avec pertinence que le premier juge a relevé que la première cession de créance de la société Primistères à la société Primerecouvrement, encore non signifiée alors au débiteur, ne pouvait créer

___________ Audience publique du 5 février 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 124 F-D Pourvoi n° V 19-12.445 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

, la cour d'appel a, en tout état de cause, violé l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985 ; 4 / qu'en l'absence d'opposabilité de l'état des créances au dirigeant de fait, le juge saisi d'une demande

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 février 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10084 F Pourvoi n° M 19-12.598

CHAUVIN, président Arrêt n° 1233 F-D Pourvoi n° W 16-25.337 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

, qu'il est constant que la présente créance a une nature commerciale et que seule la prescription de l'article L. 110-4 du Code de commerce peut s'appliquer ; qu'ils indiquent que les créances de la CRCAM

DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL ; QU'APRES LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE DEBITRICE QUI N'AVAIT EFFECTUE AUCUN REMBOURSEMENT, LE CREDIT UNIVERSEL A RECLAME LE PAIEMENT DE SA CREANCE

euros, correspondant aux échéances échues impayées à compter du 25 septembre 2018, alors : « 1°/ que la déclaration de créance doit exprimer, par elle-même, de façon non équivoque, la volonté du créancier

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10620 F Pourvoi n° Z 17-16.144

Ces dommages et intérêts sont dus, sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'association du Centre hippique du Pays de l'Or de son désistement

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que l'acte du 10 avril 1998 constituait une reconnaissance de dette et non

X... a contracté un « cautionnement hypothécaire » non pour garantir sa propre dette mais celle d'un tiers ; que la spécificité de l'engagement de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré ( Paris, 13 septembre 2000), qu'en 1987, la

de loyers à concurrence de 458 789,79 euros en sa qualité de créancier titulaire d'un nantissement de créance, a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le

la société AAA industries a cédé ses prétendues créances aux huit créanciers intimés ; qu'elle ajoute que ceux-ci ne sauraient tirer argument du fait qu'elle a déclaré sa créance à la liquidation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 621-126 du Code de commerce ;

adresser la déclaration de leur créance ; que la déclaration de créance doit exprimer par elle-même, de manière non équivoque, la volonté du créancier de réclamer le paiement de sa créance ; qu'en l'espèce

d'une fraction du prix ; que, par ordonnance rendue en la forme des référés le 13 août 1987, le même magistrat, après avoir relevé que le partage avait été ratifié, a estimé que la créance invoquée par