alors que les débats de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bourges, s'étant déroulés à l'audience du 4 septembre 2001, il en résulte qu'il est impossible pour la Cour de cassation de s'assurer

notification par le débiteur personnellement ou par une personne mandatée à cet effet ; qu'en l'espèce, en constatant que la lettre de notification de l'indu avait été reçue par Mme A..., qui n'est au

d'indus a été adressée à la société par la caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde (la caisse) pour les assurés qu'elle avait pris en charge, suivie le 4 juin 2007 d'une mise en demeure ; que

plan d'occupation des sols ; que le prévenu sollicitant la confirmation de la seule amende prononcée, fait valoir que la décision de refus du permis de construire ne lui a pas été régulièrement notifiée

Lorsqu'il est saisi d'un recours gracieux par la personne à laquelle il a notifié sa décision fixant le montant de la pénalité, le directeur de l'organisme statue après avis d'une commission qui apprécie

des arrêtés de reconduite à la frontière et de maintien en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'écartant le moyen de défense pris de la tardiveté de la notification

1994 doit être déclaré irrecevable car interjeté hors ces délais fixés par l'article 186-4 du Code de procédure pénale, c'est-à-dire dans les 10 jours suivant la notification; "1°) alors que si la

de cet État procède ou fait procéder à cette notification. 5.

information ; qu'en l'espèce ne figurait au dossier que le seul justificatif d'une télécopie de l'hôtel de police au parquet sans le document ayant fait l'objet de la télécopie et que le juge n'a pu s'assurer

les diligences faites en vue de donner connaissance de l'acte au défendeur ; qu'à défaut pour l'acte d'avoir été régulièrement notifié, le juge ordonne une nouvelle citation de la partie défaillante ;

de la présente ordonnance au procureur de la République » ; qu'en énonçant toutefois que figuraient au pied de l'ordonnance des mentions permettant de s'assurer que les droits de M.

que son conseil chez qui elle avait élu domicile, n'a reçu la lettre recommandée que le 28 avril 2003 ; elle en déduit que son appel est recevable ; le délai court dès le lendemain de la date de notification

W] (l'assurée), le 6 octobre 2014, un indu d'indemnités journalières versées au titre de l'assurance maladie. 2.

figurant sur le procès-verbal sont au demeurant suffisantes pour s'assurer du respect des droits de la personne gardée à vue dès lors que : - d'une part, en tête du paragraphe relatif à la notification

cour d'appel de Paris et pour l'exécution du mandat d'arrêt décerné par cette cour le 2 juillet 2003 ; que, si le procureur de la République d'Albertville a estimé devoir, le 9 septembre 2005, lui notifier

Y... de sa demande de dommages-intérêts dirigée contre le Crédit lyonnais pour avoir procédé à une notification irrégulière de cession de créance à la société Rhodia chimie, alors, selon le moyen, que,

de joindre à la notification du non paiement, son extrait de compte du débiteur, y compris les mouvements comptables des créances qu'il a avec celui-ci, qu'elles soient ou non couvertes par la police,

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir dit qu'il ne serait pas inscrit sur la liste électorale de la commune de Pruno alors qu'il n'aurait pas reçu notification de la décision de la commission

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir dit qu'il ne serait pas inscrit sur la liste électorale de la commune de Pruno alors qu'il n'aurait pas reçu notification de la décision de la commission

Selon le jugement attaqué ([Localité 3], 23 septembre 2020), rendu en dernier ressort, à la suite d'un contrôle, la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales (la caisse) a notifié, par lettre