J... ont saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, tel que reproduit en annexe : Attendu que les consorts X...

F... a assigné les consorts Q... en liquidation de l'astreinte pour la période du 18 mars 2012 au 31 octobre 2016. 5. Un jugement en date du 21 juillet 2015 a débouté M. F... de cette demande. 6.

demande en liquidation de l'astreinte relative à l'obligation de la société Leader Menton de retirer la rampe métallique se trouvant à l'avant du magasin et la demande en fixation d'une nouvelle astreinte

X... à démolir sous astreinte un mur empiétant sur le domaine public ; qu'après avoir liquidé l'astreinte ayant couru jusqu'au 9 mars 1995, un juge de l'exécution a rejeté la demande de liquidation formée

un tiers choisi par lui ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'acheteur reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en liquidation d'astreinte ordonnée par le jugement, alors, selon le moyen,

H..., ès qualités, devant le juge de l'exécution en liquidation de l'astreinte provisoire prononcée par le jugement du 31 août 2001 et en fixation d'une nouvelle astreinte, ainsi que d'une indemnité mensuelle

de la saisine du juge de l'exécution ; qu'un tel retard ne s'apparente pas à un abus de droit et ne saurait justifier le débouté de la demande en liquidation de l'astreinte dont le bien-fondé résulte

aux époux Y... d'arrêter des travaux sur une voie d'accès à leur propriété et de remettre les lieux en état, les ont assignés en liquidation de l'astreinte ; que le juge de l'exécution les a déboutés

en état d'une terrasse ; que le syndicat des copropriétaires l'a fait assigner, par acte signifié à domicile, devant un juge de l'exécution qui a liquidé l'astreinte à un certain montant, par jugement

Victime de dégâts des eaux dans les lieux loués, la société Nice enchères a assigné devant un juge des référés la société Copri pour qu'elle soit condamnée, notamment, à réaliser des travaux et au

A, LE 25 JANVIER 1978, ASSIGNE EN LIQUIDATION DE L'ASTREINTE LA COMMUNE DE MONETIER-LES-BAINS QUI, TOUT EN SOULEVANT L'IRRECEVABILITE DE CETTE DEMANDE EN FAISANT VALOIR QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE PRECEDEE

, le Juge de l'exécution du Tribunal d'instance de Sarreguemines a liquidité l'astreinte pour la période allant jusqu'au 16 septembre 2009 à la somme de 430 € ; que par un jugement

du jugement ; qu'elle ne s'attache pas aux motifs qui ne sauraient fonder une chose implicitement jugée par le dispositif ; que le juge de référé, qui s'est réservé la liquidation de l'astreinte dont

X... reproche à la cour d'appel de l'avoir débouté de ses demandes dirigées contre la société Bluebuy, représentée par son liquidateur amiable, alors, selon le moyen : 1°/ qu'excède ses pouvoirs le juge

de l'exécution d'une demande de liquidation de cette astreinte ; que le premier arrêt a révoqué l'ordonnance de clôture et ordonné la réouverture des débats ; que le second arrêt a statué au fond ;

[I] a, ensuite, saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de cette astreinte et de fixation d'une astreinte définitive.

X... les a assignées en liquidation d'astreinte devant un juge de l'exécution ; que ce dernier a condamné celles-ci à payer une certaine somme à M.

d'une astreinte provisoire "même en cas d'inexécution constatée", au motif que la validité de la clause contractuelle avait été contestée devant les juges du fond tant au regard du droit communautaire

de l'exécution à fin de liquidation de l'astreinte ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à liquidation de l'astreinte prononcée par le juge

une juridiction pénale l'indemnisation des dommages résultant de faits délictueux ne saurait pour autant le priver de son droit à poursuivre devant la juridiction civile la liquidation d'une astreinte