[Z] fait grief à l'arrêt de le déclarer non fondé en son appel, alors, « que dans sa lettre en date du 14 octobre 2015, saisissant la cour d'appel de Paris, M.

recommandée avec demande d'avis de réception, le greffier étant chargé de convoquer les parties intéressées ou leur mandataire ; que la réclamation exercée par un tiers intéressé qui n'est pas partie

recommandée avec demande d'avis de réception, le greffier étant chargé de convoquer les parties intéressées ou leur mandataire ; que la réclamation exercée par un tiers intéressé qui n'est pas partie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

Y... fait grief au jugement d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Ventiseri, alors selon le moyen, que le jugement se fonde sur le fait que la lettre recommandée adressée

Y..., engagé par la société Dumont, actuellement dénommée société Tollens Picardie, en qualité d'agent technico-commercial à compter du 9 février 1984, a, par lettre recommandée du 3 octobre 1986, été

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

27 mai 1991; que, n'ayant pas de réponse, il informait le 10 mai son employeur de son intention de partir en congé et s'absentait à partir du 16 mai; que, par lettre du 24 mai 1991, l'employeur lui reprochait

, que ''le PX 10 prévoit expressément que la ou des fautes reprochées au salarié doivent être mentionnées dans la lettre de convocation à l'entretien préalable et que les motifs de l'entretien doivent

que ces formalités sont essentielles aux droits des parties et doivent être observées à peine de nullité de l'arrêt à intervenir ; qu'en l'espèce, la convocation n'a pas été délivrée régulièrement en temps

, la date de notification par voie postale est, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de réception de la lettre ; qu'en déclarant qu'il résulte des pièces de la procédure que M.

assister a été convoqué à l'audience, il ne résulte pas du dossier de la procédure que ces parties aient été elles-mêmes personnellement convoquées, ni de l'arrêt qu'elles aient été entendues ; que la

Hélène, épouse JANKOVIC, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 mars 1992 qui, dans la procédure suivie contre Benoist A... et autres, notamment

, 14 octobre 2014), que Mme [V] a relevé appel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'une ordonnance de référé rendue par le président d'un tribunal de grande instance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, que, selon les articles 197 et 803-1 du Code de procédure pénale, le procureur général doit notifier par lettre recommandée ou télécopie à chacune des parties et à son avocat, la date à laquelle l'affaire

60, alinéa 1er, de la loi 84-46 du 24 janvier 1984 ; et alors, d'autre part, que la société Technitherm indiquait que la Société Générale avait réduit ses concours depuis le 10 mai 1990, qu'elle avait

chef de service une altercation au cours de laquelle la salariée l'a injurié ; qu'elle a fait l'objet d'une mise à pied immédiate ; que le 15 novembre suivant l'employeur lui a adressé un courrier recommandé

soit tenu d'acter la rupture par l'envoi d'une lettre de licenciement ; qu'en retenant que le défaut de notification par l'employeur d'une lettre de licenciement par pli recommandé avant l'expiration

recommandée aux parties ainsi qu'à leur conseil ; "alors que conformément aux dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale, un délai minimum de cinq jours doit être observé entre la date