l'acte en date des 11 et 25 octobre 1969 par lequel les consorts C... ont vendu à Monsieur et Madame X... différentes parcelles au lieu-dit... délimite ces parcelles ; qu'à cet acte était annexé un plan

Attendu que, les sociétés Isoroy Lure, Isorel Strasbourg, Isoroy SA et la société Commerciale et industrielle du meuble, les deux premières déclarant être substituées aux deux autres dans le bénéfice du plan

Y..., directeur général de la société Pro System group devenue la société Petit Forestier meubles, était également à la demande de M.

X..., engagé en qualité de vendeur le 30 octobre 1989, par la société Frigoccasion, en est devenu le directeur ; qu'une des salariés de la société, Mme Y..., a déposé le 28 mai 2002 une plainte pénale

SEPTEMBRE 2023 Mme [R] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 4 février 2022, qui, pour infraction au code de l'urbanisme et infraction au code forestier

expropriante, les parcelles pouvant être concernées par les travaux d'aménagement de la ligne ferroviaire à grande vitesse sont toutes incluses dans un périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier

lieux dans leur état antérieur selon des modalités qu'elle a précisées ; Attendu, qu'il résulte des pièces de procédure que, par courrier du 18 août 1989, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt

parcelles leur appartenant, de qualifier lesdites parcelles de terrains à bâtir, alors, selon le moyen : 1 / que, même compris dans une zone urbaine, un terrain peut légalement être frappé par le plan

de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir déclaré Mme [O], la société civile immobilière CRM et la Sarl [Adresse 1] coupables de constructions en violation avec le plan

., décédé, de leur désistement de la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société d'exploitation forestière

a fait l'objet d'un redressement judiciaire ; que le 10 juin 2005, un plan de cession a été adopté, prévoyant une recapitalisation de la société Matussière et Forest par un repreneur ; qu'à la suite de

[T] [O], syndic bénévole, 7°/ la société Pigenat, société civile immobilière, 8°/ la société Forestyle, société civile immobilière, venant aux droits de MM.

de Jeansannetas auquel était annexé un plan parcellaire.

fondé ; Et sur le troisième moyen : Attendu que les sociétés Le Fouquet's font également grief à la cour d'appel de n'avoir pas prononcé la nullité des marques Fouquet en ce qu'elles visaient les plats

X..., ministre de l'agriculture et des forêts de 1997 au 20 mai 2012, puis second vice-président de la République de Guinée-Équatoriale en charge de la défense et de la sûreté à compter du 21 mai 2012

CASSATION sur le pourvoi formé par l'administration des Eaux et Forêts, partie poursuivante, contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 1987, qui a relaxé

Raymond X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1993 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit : 1°/ de la société Mécanisation équipement forestier (MEF

le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Parmentier, avocat des époux D..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de l'Etablissement public forestier

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société André Forest

Brissac, prise en sa qualité de gérante de la société Groupement Forestier de la société Marguerite des Prés et de la société civile immobilière de Charlepont et de la société civile immobilière de la