publique, en matière fiscale, est prescrite à l'expiration de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle l'infraction a été commise ; que le point de départ de la prescription se situe au

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite, alors « que l'action en recouvrement de la succession du bénéficiaire de l'allocation supplémentaire ouverte à la caisse

, dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989, et L. 199 du même livre mais a trait à une action de droit commun en répétition de l'indû, soumise à la seule prescription trentenaire, la cour

de Strasbourg, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 mars 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Strasbourg, au profit de la société Fiduciaire juridique et fiscale

de l'action de l'administration ; que le vice affectant la régularité de la formalité requise pour cette interruption était, par conséquent, sans effet aucun sur la régularité de la procédure d'imposition

Les associées, le notaire et la banque lui ont opposé une fin de non-recevoir tirée de la prescription.

ne constitue pas un acte de poursuite et n'a pas d'effet interruptif de la prescription de l'action publique ; que ladite prescription est interrompue par les instructions aux fins d'enquête que le procureur

l'action de M.

et économique de la Cour de cassation du 1er février 1994, au motif que l'administration n'exerçait pas le droit de reprise et qu'était applicable en la cause la prescription de l'action en vue du recouvrement

la société avait sollicité la restitution des droits d'enregistrement acquittés le 28 février 1990 ; qu'après le rejet de sa réclamation, elle a assigné le 16 juillet 1996 le Directeur des services fiscaux

en mars 1986, le juge d'instruction ne pouvait que conclure au non-lieu pour les faits qui n'étaient pas atteints par la prescription ; "1 ) alors que la prescription de l'action publique du chef d'abus

de son action ; Attendu que la société Besson fait grief à l'arrêt de constater la prescription de son action en contestation du titre de recettes émis le 18 octobre 2011 concernant la TLPE due pour

la société avait sollicité la restitution des droits d'enregistrement acquittés le 4 janvier 1990 ; qu'après le rejet de sa réclamation, elle a assigné le 22 juillet 1996 le directeur des services fiscaux

de son action ; Attendu que la société Besson fait grief à l'arrêt de constater la prescription de son action en contestation du titre de recettes émis au titre de la TLPE due pour l'année 2009 alors

X... a assigné le directeur des services fiscaux de Paris-Nord devant le tribunal de grande instance de Paris par acte du 17 janvier 1990, "sur et aux fins d'un acte précédent du 9 mars 1989", pour être

de l'action publique concernant les faits poursuivis afférents à l'année 1993 ; "aux motifs qu'il est constant que l'administration fiscale a déposé sa plainte auprès du parquet d'Avignon le 12/12/

de l'action en recouvrement, de sorte que la cour d'appel a privé sa décision de tout fondement légal au regard des articles L. 258, L. 274 et L. 281 du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu

de l'action publique soulevée par Daniel D... ; " aux motifs que si le délai de prescription de l'action publique en matière d'abus de confiance peut commencer à courir à compter de l'inscription en

de son action ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et troisième branches : Attendu que la société CEC fait grief à l'arrêt de constater la prescription de son action en contestation

déposée à l'encontre de Gérard X... est datée du 12 avril 1994, l'arrêt attaqué a méconnu la prescription spéciale applicable aux délits de fraude fiscale et omission de passation d'écriture comptable