adapté à ses facultés de remboursement et de l'alerter sur les risques d'un endettement excessif né de l'octroi de ce prêt ; qu'il s'en déduit que le banquier doit déterminer si le prêt demandé comporte

commandées et sollicite le paiement de la prestataire ; que tel est bien le cas en l'espèce puisque le document remis au prêteur indique que l'emprunteur « constate que tous travaux et prestations de

en date du 2 août 1994 d'un montant de 41 825 francs, cette somme soldant le prêt consenti par la société Protex pour l'achat d'un précédent véhicule soit 9 492 francs (véhicule qui avait été volé en

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 29 avril 1996, qui, pour participation à une opération de prêt illicite de main-d'oeuvre, l'a condamné à 15 000 francs

; que la société emprunteuse ayant été mise en règlement judiciaire, le Trésor Public a remboursé le montant du prêt et a exercé un recours subrogatoire contre la société Corse de Travaux Maritimes

21 août 1998 et garanti par l'inscription d'un privilège de prêteur de deniers et d'une hypothèque conventionnelle de premier rang sur les droits et biens immobiliers financés. 4.

est tenu d'une obligation de renseignement et de conseil à l'égard du maître de l'ouvrage à qui il fait une offre de prêt, le prêteur n'a pas l'obligation, en vertu des dispositions de l'article L. 231

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 septembre 2021), le 30 juin 2009, un contrat de prestation de services a été conclu entre les sociétés Axa assistance Canada et Juridica. 2.

Le prêteur, dans le cadre d'un contrat affecté, engage sa responsabilité s'il délivre les fonds dans des circonstances fautives, notamment au vu d'un contrat principal, de vente ou de prestations de services

de procédure pénale, ensemble les articles 131-10 et 131-26 du Code pénal, défaut de motifs ; " en ce que le procès-verbal des débats (p. 10, alinéa 2) relève que le témoin, Y., a déposé sans prestation

B..., notaire, le Comptoir des entrepreneurs (CDE) a consenti deux prêts à Mme Y..., garantis par un cautionnement solidaire de son mari et par une hypothèque portant sur l'immeuble reçu en exécution de

Invoquant un calcul erroné du taux effectif global et une absence de mention du taux de période dans l'offre de prêt, la SCI a assigné la banque en annulation de la stipulation de l'intérêt conventionnel

serment dans les termes prévus à cet article à l'exception de Liliane Z..., mère de l'accusé, qui a été entendue sans prestation de serment à titre de renseignements, ce dont les membres de la Cour et

L'emprunteuse fait grief à l'arrêt de dire que l'exercice du droit de rétractation quant au contrat de vente entraîne de plein droit la résolution du contrat de prêt et de la condamner à rembourser à la

octobre 1996), que la SARL Résidences Vacances Loisirs (RVL) a, en 1986, dans le but d'acquérir des terrains et de construire des résidences de loisirs à Confolent (Haute-Loire), contracté différents prêts

; que la cour d'appel, qui a constaté que les fonds avaient été versés entre les mains du vendeur alors que les prestations prévues au contrat n'avaient pas été exécutées de sorte que le prêteur avait

du prêteur », « représenté(e) par M.

eux dans leurs conclusions d'appel, la cour d'appel a dénaturé ces conclusions et violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'emprunteur, qui invoque la nullité du contrat de prêt