à l'article 151 du code général des impôts n'est applicable qu'en matière d'impôt sur le revenu et pour l'application de la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 69 du livre des procédures

ce bien, moyennant un loyer annuel de 3 840 euros, à la société Financière sport et loisir (la société FSL) qui avait conclu le 20 décembre 2006 une convention commerciale en vue de l'exploitation

de fraude fiscale, au ministère public et à l'administration fiscale de faire la preuve que le dirigeant incriminé a personnellement commis les infractions reprochées ; qu'en créant une présomption de

7e chambre, section B), au profit de : 1°) la société anonyme Union des Fabricants d'Aliments Composés (UFAC), dont le siège social est à Vigny (Val-d'Oise), 2°) la société anonyme le Comptoir Commercial

2 / la société Mouzay investissement, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1998 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre commerciale

[C], notaire associé, un appartement dépendant de ce programme au prix de 118 194 euros, financé à l'aide d'un emprunt, puis ont donné ce bien à bail commercial, moyennant un loyer annuel de

du centre et le développement de son attraction commerciale ; - qu'en 2012, le montant du loyer est de 21.544,35 € ; que sur l'évolution des facteurs locaux de commercialité pour le commerce considéré

[X] occupait un emploi d'assistant commercial et était chargé, en plus du suivi de clients, de tâches d'infographie ; qu'en retenant, pour admettre l'existence d'une ''inégalité de traitement en matière

principal sur lequel ils s'appuient pour revendiquer le paiement de ces commissions », la Cour d'appel, qui a dénaturé le document en cause, a derechef violé le principe susvisé ; 3°/ ALORS QUE la preuve

cette remise a constitué un prêt ; que le liquidateur judiciaire n'a contesté ni l'une ni l'autre en admettant sa production ; qu'il n'était pas nécessaire de constituer une preuve

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société industrielle de préfabrication (SIP),

; qu'elles ne bénéficient pas à la personne à laquelle est confiée une mission de conception, d'assistance et de commercialisation d'un programme immobilier, par exemple dans le cadre d

; qu'elles ne bénéficient pas à la personne à laquelle est confiée une mission de conception, d'assistance et de commercialisation d'un programme immobilier, par exemple dans le cadre d

; qu'elles ne bénéficient pas à la personne à laquelle est confiée une mission de conception, d'assistance et de commercialisation d'un programme immobilier, par exemple dans le cadre d

; qu'elles ne bénéficient pas à la personne à laquelle est confiée une mission de conception, d'assistance et de commercialisation d'un programme immobilier, par exemple dans le cadre d

que le commerce a continué son activité ; que bien au contraire, la mise en liquidation judiciaire entraîne la cessation de toute activité commerciale ; que, par ailleurs, il n'est pas prouvé non plus

l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse aux conclusions, renversement de la charge de la preuve

; qu'elles ne bénéficient pas à la personne à laquelle est confiée une mission de conception, d'assistance et de commercialisation d'un programme immobilier, par exemple dans le cadre d

; qu'elles ne bénéficient pas à la personne à laquelle est confiée une mission de conception, d'assistance et de commercialisation d'un programme immobilier, par exemple dans le cadre d

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.