X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se fondant sur l'article 45 de la loi du 1er décembre 1988, abrogé par la loi du 29 juillet 1992, pour rejeter sa

des procédures fiscales ; Mais attendu que l'arrêt retient que le régime de faveur applicable aux mutations de biens immobiliers à usage d'habitation et sa déchéance, prévus respectivement par les

requête en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 371 et 373 de la loi n°92-1336 du 16 décembre 1992, 5 du Code pénal abrogé

pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la chambre d'accusation, saisie à la suite d'une ordonnance de transmission de pièces rendue par le juge d'instruction

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 190, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales, ensemble

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 26 juin 2019), M.

des procédures fiscales ; Mais attendu que l'arrêt retient que le régime de faveur applicable aux mutations de biens immobiliers à usage d'habitation et sa déchéance, prévus respectivement par les

l'homme en ses articles 6.1, 6.2 et 6.3.d des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières et aux voies de recours visées à l'article 546 du Code de procédure

, en tant qu'ils s'appliquent à cette collectivité, par ses autorités selon les procédures que cette loi édicte. 8.

du Code de procédure pénale ; "en ce que les débats se sont déroulés sans que José Javier X...

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

nom et pour le compte de cette société et qu'elle a cessé d'être valide après le départ de celui-ci à la fin de l'année 1987 ; "alors que, d'une part, en application des articles 388 du Code de procédure

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action tendant à l'application des sanctions fiscales éteinte par l'abrogation de la loi ; "aux motifs que

accusation contre le prévenu, mais de s assurer qu il a été jugé conformément à la loi, ne présente ses réquisitions qu oralement à l audience, comme le prévoient les articles 602 et 603 du Code de procédure

; qu'ainsi le prévenu ne pouvait être poursuivi et condamné sur le fondement d'un texte abrogé, ni sur celui d'un texte qui n'était pas en vigueur au moment des faits ; "alors, en outre, que le chef

nombre de concessionnaires de la société Rover France (société Rover) considérant que la résiliation des contrats de concession, en application de leurs articles 12-3 et 12-5, à laquelle cette société a procédé

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 180 et L. 186 du Livre des procédures